Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
879 résultats

Cour d'Appel Gand 14-11-2019

Reconnaissance et exécution – Décision judiciaire marocaine – Kefala – Convention de La Haye de 1996 (Protection des enfants) – Article 126 CODIP – Article 22 CODIP – Motifs de refus de l’article 25 CODIP – Adoption – Droit belge – Absence de consentement des parents

Cour d'Appel Mons 03-06-2019

Reconnaissance – Répudiation – Acte authentique marocain – Article 57 CODIP – Article 114 du Code de la famille marocain – Principe d'égalité entre homme et femme – Respect pour les droits de la défense – Déclaration de cohabitation légale

Cour de Cassation 03-10-2019

Droit applicable – Contrat de crédit – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article 6, al. 1 – Loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle – Choix de la loi

Cour de Cassation 08-03-2019

Signification – Règlement 1993/2007 (Signification) – Article 14 – Article 1079 C. Jud. – Signification du pourvoi en cassation – Manque de traduction – Recevabilité du pourvoi en cassation

Cour de Cassation 16-12-2019

Reconnaissance – Divorce – Répudiation marocain – Pension de retraite – Convention générale sur la sécurité́ sociale entre la Belgique et le Maroc – Article 57 CODIP – Article 570 (ancienne version) C. Jud. – Respect des droits de la défense – Ordre public

Cour de Cassation 20-01-2020

Compétence internationale – Régime matrimonial – Litispendance internationale – Article 14 CODIP – Article 42 CODIP – Nationalité commune belge des époux – Droit applicable – Article 48 CODIP – Résidence habituelle – Interprétation du droit étranger – Interprétation selon l'Etat d'origine – Article 427 du Code civil québécois

Cour de Cassation 23-05-2019

Responsabilité parentale – Convention de La Haye de 1980 (Enlèvement d’enfant) – Article 21 – Article 35 – Demande de garde ou de visite – Champ d’application temporel – Convention de La Haye de 1996 (Protection des enfants) – Article 3 – Article 50 – Article 53

Cour de Justice 13-02-2020, C-606/19, Flightright GmbH / Iberia LAE SA Operadora Unipersonal

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Règlement 261/2004 – Droit à indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol à réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts – Annulation du dernier segment de vol – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé du dernier segment de vol devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le point de départ du premier segment de vol

Cour de Justice 26-03-2020, C-215/18, Libuše Králová / Primera Air Scandinavia A/S

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Articles 15 à 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement 261/2004 – Articles 6 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Contrat de transport combinant voyage et hébergement conclu entre le passager et une agence de voyages – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien non partie à ce contrat – Directive 90/314/CEE – Voyage à forfait

Cour de Justice 27-02-2020, C-25/19, Corporis sp. z o.o. / Gefion Insurance A/S

Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Représentation d’une entreprise d’assurance non-vie – Représentant domicilié sur le territoire national – Signification ou notification des actes – Réception de l’acte introductif d’instance – Règlement 1393/2007 (Signification) – Non-applicabilité