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17 résultats

Cour d'appel Bruxelles 25-05-2004

Déclaration de la force exécutoire d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 570, deuxième alinéa Code judiciaire (ancien)

Cour d'appel Gand 01-02-2006

Contrat d’organisation de voyages – Action en dommages intérêts pour annulation – Applicabilité d’une clause d'arbitrage – Convention d'arbitrage par documents qui engagent les parties et manifestent leur volonté de recourir à l'arbitrage

Cour d'appel Gand 02-10-2006

Agence commerciale – Applicabilité d’une clause d'arbitrage – Prorogation par tacite reconduction d’un contrat expressément pas susceptible de reconduction tacite – Convention d'arbitrage par documents qui engagent les parties et manifestent leur volonté de recourir à l'arbitrage

Cour d'appel Gand 05-02-2007

Compétence internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 28.3 – Contrats de vente successifs – Connexité – Notion – Garantir les droits de la défense et éviter des solutions qui pourraient être inconciliables – Efficacité pas un critère – Article 5.1 – Forum executionis – Lieu de livraison – Article 31b Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Lieu où on doit mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur

Cour d'appel Gand 22-09-2004

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 18 – For prorogé – Exception d’incompétence soulever in limine litis – Pas soulever pour la première fois en degré d’appel, après opposition

Cour d'appel Gand 23-11-2005

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 – Contrat de vente – Interprétation d’une clause attributive de juridiction

Cour d'appel Gand, 26-11-2003

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 17 – Clause attributive de juridiction

Cour de cassation 05-06-2007

Pension alimentaire – Délit d’abandon de famille – La compétence territoriale du juge pénal déterminée par le lieu du délit– Article 31 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Le délit peut être estimé avoir été commis au domicile du débiteur d’aliments si le créancier d’aliments a obtenu en Belgique force exécutoire de la décision condamnante étrangère – Exécution forcée de la décision à la domicile du créancier d’aliments

Cour de cassation 06-05-2007

Compétence internationale - Mesures en matière protectionnelle à l’égard des mineurs – Compétence internationale et territoriale du tribunal de la jeunesse – Fondement juridique imprécis, probablement Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)

Cour de cassation 10-11-2005

Arbitrage – Raison d’annulation d’une sentence arbitrale – Article 1704 du Code judiciaire – Méconnaissance de la force probante ne présente pas une violation du devoir de motivation au sens de l’article 1704, 2, i – Interprétation mauvaise de l’acte n’implique pas une violation des droits de la défense