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3 résultats

Cour d'appel Bruxelles 04-05-2001

Compétence internationale – Article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Action en cessation – Film réalisé en France – Effets préjudiciables en Belgique

Cour d'appel Bruxelles 08-10-2001

Droit d’auteur – Loi applicable – Contrat concernant le droit d’auteur – Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO)

Cour de justice 14-11-2002, C-271/00, Baten

Article 1, 2ième paragraphe, 3. de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Champ d’application – Notion sécurité sociale – Notion matière civile - Action récursoire d’un organisme public contre le débiteur d’aliments