Banque de données jurisprudence
14 résultats
Cour d'appel Anvers 04-12-2017
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Clause d'élection de for – Conditions générales – Article 23 – Langue – Article 2 – Signification – Injonction de payer
Cour d'appel Bruxelles 05-06-2018
Etat des personnes – Demande de reconnaissance de la qualité d’apatride – Convention de New York du 28 septembre 1954 – Article 1.1 – Nationalité – Preuve de l’absence d’une nationalité – Lien avec des Etats – Requérant d’origine palestinienne – Palestine – Convention de Montevideo – Ressortissant palestinien
Cour d'appel Gent 29-11-2017
Droit applicable – Contrat – Contrat de vente – Convention de Vienne vente internationale de marchandises (CVIM) – Article 3.1 – Responsabilité du vendeur – Article 35 – Article 36 – Article 38 – Article 39 – Délai raisonnable – Plainte
Cour de cassation 03-05-2018
Compétence internationale – Contrat – Article 35 Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Mesures provisoires ou conservatoires – Action en intervention dans le cadre d'une expertise – Mesure qui ne vise pas exclusivement à apprécier ses chances de succès – Situation en fait ou en droit aux fins de garantir les droits en l'état – Obtention et sécurisation d'éléments de preuve – Article 584, al. 1 Code judiciaire – Urgence
Cour de cassation 03-05-2018
Contrat – Droit applicable – Responsabilité délictuelle – Assurances – Action directe contre l'assureur – Article 106 CODIP – Article 99 CODIP – Application dans le temps – Article 127, § 1 al. 2 in fine CODIP – Article 3, al. 1 C. civ. – Lois de police – Méthode de compensation du dommage – Droit anglais
Cour de cassation 18-06-2018
Droit applicable – Contrat – Contrat de travail – Détachement – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 3 – Choix de loi – Portée de la loi choisie – Article 10 – Dispositions impératives – Article 6.2 – Loi sur le bien-être des travailleurs
Cour de cassation 23-04-2018
Contrat – Contrat de travail – Droit applicable – Droit congolais – Interprétation selon l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger – Article 152 du Code congolais du travail – Résiliation du contrat
Cour de cassation 24-05-2018
Compétence internationale – Responsabilité délictuelle – Article 96, 2° CODIP – Lieu où le dommage est survenu – Interprétation par analogie avec la jurisprudence de la Cour de justice – Article 5, 3° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 7, 2° Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Dommage financier
Cour de cassation 25-05-2018
Responsabilité civile – Accident de la circulation – Droit applicable – Droit marocain – Interprétation par l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger – Dommages et intérêts
Cour de cassation 26-04-2018
Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves) – Article 1, al. 1 – Juridiction d'un Etat membre peut condamner une personne domiciliée dans un autre Etat membre à produire des documents selon le droit national – Conséquences selon le droit national de l'absence délictueuse de production de documents – Application du droit luxembourgeois – Interprétation selon l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger