Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Liège 09-09-2010
Article 31 Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Mesures provisoires et conservatoires – Article 6 § 2 du CODIP – Connexité
Cour de cassation 01-04-2010
La reconnaissance et l’exécution – Les articles 31 et 32 de la Convention du 1968 (EEX)– Le juge est compétent si une des parties a sa résidence dans le pays d’exécution – Force exécutoire formelle – Pas de contrôle des conditions de la force exécutoire dans le pays d’origine – Condamnation en faveur du requérant interessé n’est pas requise
Cour de cassation 06-01-2010
Application du règlement Bruxelles I dans les relations entre le Danemark et les Etats de l'Union européenne
Cour de cassation 14-01-2010
Clause arbitrale – Concession de vente exclusive – L’article 2 de la Convention de New York du 1975 – L’arbitrage est exclu si le litige n’est pas susceptible d’arbitrage selon les lois impératives belges
Cour de cassation 14-01-2010
Compétence internationale – L’article 624, 2° C. jud. (ancien) – Pour une récusation le juge doit examiner la place de la naissance et de l’exécution de l’obligation
Cour de cassation 28-05-2010
La reconnaissance et l’exécution – Convention de 1968 (EEX) – Convention entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur l’exécution réciproque des jugements – Champ d’application de la convention bilatérale n’est pas limité par le champ d’application de la Convention de Bruxelles
Cour de cassation 28-10-2010
Compétence internationale – L’article 638 C. jud. (ancien) – Nationalité – Organisation internationale apatride – Condition de réciprocité de l’article 636 C. jud. (ancien) ne vaut pas pour l’article 638 C. jud. (ancien)
Cour de justice 04-05-2010, C-533/08, TNT Express Nederland BV / AXA Versicherung AG
La reconnaissance et l’exécution – L’article 71 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 31 de la CMR – Litispendence – La Cour de Justice n’est pas compétent pour l’interprétation de la CMR – Les règles d’un traité spécial n’ont que priorité sur le règlement Bruxelles I sous certaines conditions
Cour de justice 05-10-2010, C-400/10, J. McB. / L. E.
Matières matrimoniale et de responsabilité parentale – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – Enfants dont les parents ne sont pas mariés – Droit de garde du père – Interprétation de la notion de droit de garde
Cour de justice 28-10-2010, Volvo Car Germany GmbH / Autohof Weidensdorf Gmbh
Contrat d’agence commerciale – Droit impératif – Contrat de concession – Préavis du contract – Indemnité de clientèle – Directive 86/653/EEG sur les agents indépendents – Article 18 sub a