Banque de données jurisprudence
25 résultats
Conseil du Contentieux des Etrangers 12-04-2022
Visa long séjour – Regroupement familial – Mariage avec une Belge – Existence
d’une vie familiale – Ingérence – Obligation positive – Différence de traitement
– Kafala (Algérie) – Reconnaissance en Belgique – Elément nouveau –
Irrecevabilité
d’une vie familiale – Ingérence – Obligation positive – Différence de traitement
– Kafala (Algérie) – Reconnaissance en Belgique – Elément nouveau –
Irrecevabilité
Conseil du Contentieux des Etrangers 22-03-2022
Reconnaissance et exécution – Décision judiciaire marocaine – Kafala – Kafils
comme représentants de l’enfant – Convention de La Haye de 1996 (protection
des enfants) – Article 16 et 17 – Résidence habituelle de l’enfant – Application
du droit marocain – Répartition des compétences entre le Conseil et le Tribunal
de première instance – Décision de refus de visa – Refus de reconnaissance de la
kafala – Article 33 Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) –
Article 8 CEDH – Intérêt supérieur de l’enfant
comme représentants de l’enfant – Convention de La Haye de 1996 (protection
des enfants) – Article 16 et 17 – Résidence habituelle de l’enfant – Application
du droit marocain – Répartition des compétences entre le Conseil et le Tribunal
de première instance – Décision de refus de visa – Refus de reconnaissance de la
kafala – Article 33 Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) –
Article 8 CEDH – Intérêt supérieur de l’enfant
Cour constitutionnelle 09-06-2022
Nationalité – Acquisition de la nationalité belge – Acquisition par déclaration de nationalité – Conditions – Preuve de l'intégration sociale – Travail ininterrompu pendant cinq ans – Interruption pour congé parental – L’interprétation selon laquelle le congé parental ne constitue pas une interruption – Absence de violation de l’article 22 et 22bis de la Constitution
Cour d'appel Anvers 17-05-2022
Etablissement d’un acte d’état civil belge sur base d’un acte d’état étranger
(article 68 C. civ.) – Acte de mariage étranger – Reconnaissance d’une décision
étrangère de divorce – Inconciliabilité avec une décision prononcée en Belgique
(article 25, § 1, 5° CODIP) – Décision belge prononçant le divorce – Refus de
reconnaissance – Reconnaissance d’un acte étranger de mariage – Article 27
CODIP – Contrôle de la loi appliquée – Conditions de fond pour se marier – Article
147 vieux C. Civ. (interdiction de la bigamie) – Mariage antérieur – Dissolution
du mariage à l’étranger – Procédure en divorce parallèle en Belgique –
Reconnaissance de la décision étrangère de divorce – Méconnaissance de la
saisine antérieure d’une juridiction belge (article 25, § 1, 6° CODIP) – Refus de
reconnaissance – Article 21 CODIP – Ordre public – Absence de violation – Article
18 CODIP – Fraude à la loi – Absence de fraude à la loi – Article 12 CEDH – Droit
au mariage – Absence de violation – Article 8 CEDH – Non reconnaissance d’un
acte de mariage étranger – Absence de proportionnalité – Violation Article 8
CEDH – Reconnaissanc acte de mariage étranger
(article 68 C. civ.) – Acte de mariage étranger – Reconnaissance d’une décision
étrangère de divorce – Inconciliabilité avec une décision prononcée en Belgique
(article 25, § 1, 5° CODIP) – Décision belge prononçant le divorce – Refus de
reconnaissance – Reconnaissance d’un acte étranger de mariage – Article 27
CODIP – Contrôle de la loi appliquée – Conditions de fond pour se marier – Article
147 vieux C. Civ. (interdiction de la bigamie) – Mariage antérieur – Dissolution
du mariage à l’étranger – Procédure en divorce parallèle en Belgique –
Reconnaissance de la décision étrangère de divorce – Méconnaissance de la
saisine antérieure d’une juridiction belge (article 25, § 1, 6° CODIP) – Refus de
reconnaissance – Article 21 CODIP – Ordre public – Absence de violation – Article
18 CODIP – Fraude à la loi – Absence de fraude à la loi – Article 12 CEDH – Droit
au mariage – Absence de violation – Article 8 CEDH – Non reconnaissance d’un
acte de mariage étranger – Absence de proportionnalité – Violation Article 8
CEDH – Reconnaissanc acte de mariage étranger
Cour d'appel Bruxelles 01-06-2021
Compétence internationale – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 –
Responsabilité délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit –
Dommage purement financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un
critère de rattachement adéquat – Article 15, (1)c et 16(1) inapplicables –
Absence de relation contractuelle – Absence de compétence internationale des
juridictions belges
Responsabilité délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit –
Dommage purement financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un
critère de rattachement adéquat – Article 15, (1)c et 16(1) inapplicables –
Absence de relation contractuelle – Absence de compétence internationale des
juridictions belges
Cour d'appel Bruxelles 12-04-2021
Convention de La Haye de 1965 (signification) – Article 5.3 – Règlement
1393/2007 (Signification) – Article 8 – Absence de traduction – Pas de sanction
de nullité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Article 5.3 – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 – Responsabilité
délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Dommage purement
financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un critère de rattachement
adéquat – Absence de compétence internationale des juridictions belges
1393/2007 (Signification) – Article 8 – Absence de traduction – Pas de sanction
de nullité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Article 5.3 – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 – Responsabilité
délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Dommage purement
financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un critère de rattachement
adéquat – Absence de compétence internationale des juridictions belges
Cour d'appel Bruxelles 20-05-2022
Contrat de vente – Convention de Vienne vente internationale de marchandises
(CVIM) – Preuve du défaut d’une des parties – Article 11 Convention de Vienne –
Régime libre d’administration de la preuve – Absence de règle explicite
concernant la charge de la preuve – Absence de principe général dont la
Convention s’inspire – Droit applicable – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article
18 – Application de la lex contractus – Absence de choix de loi – Droit de la
résidence habituelle du vendeur (article 4)
(CVIM) – Preuve du défaut d’une des parties – Article 11 Convention de Vienne –
Régime libre d’administration de la preuve – Absence de règle explicite
concernant la charge de la preuve – Absence de principe général dont la
Convention s’inspire – Droit applicable – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article
18 – Application de la lex contractus – Absence de choix de loi – Droit de la
résidence habituelle du vendeur (article 4)
Cour de cassation 05-05-2022
Reconnaissance et exécution – Exequatur – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Motifs de refus – Article 34.3 – Décision incompatible avec une décion rendue
antérieurement entre les mêmes parties dans l’Etat membre requis –
Interprétation stricte – Incompatibilité uniquement si les conséquences en droit
à l’égard des mêmes partis s’excluent mutuellement
Motifs de refus – Article 34.3 – Décision incompatible avec une décion rendue
antérieurement entre les mêmes parties dans l’Etat membre requis –
Interprétation stricte – Incompatibilité uniquement si les conséquences en droit
à l’égard des mêmes partis s’excluent mutuellement
Cour de cassation 28-04-2022
Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire en matière civile
et commerciale – Application ratione materiae – Article 1, paragraphe 2, sous b)
– Faillites, concordats et autres procédures analogues – Demande introduite par
le curateur – Créance issue d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure
d’insolvabilité – Application du droit néerlandais – Loi néerlandaise sur
l’insolvabilité
et commerciale – Application ratione materiae – Article 1, paragraphe 2, sous b)
– Faillites, concordats et autres procédures analogues – Demande introduite par
le curateur – Créance issue d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure
d’insolvabilité – Application du droit néerlandais – Loi néerlandaise sur
l’insolvabilité
Cour de justice 01-08-2022, C-501/20, MPA / LCDNMT
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires – Règlement 4/2009 (Aliments) – Articles 3 et 7 – Ressortissants de deux États membres différents, résidant dans un État tiers en tant qu’agents contractuels affectés à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers – Détermination de la compétence – Forum necessitatis