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Cour de cassation 23-04-2007
Droit applicable à l’obligation originelle de garantie et son étendue – Article 3 de la Convention de La Haye de 1955 (ancienne) – Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action en garantie à raison des défauts cachés par l'acquéreur final (belge) contre le vendeur initial (néerlandais) – La loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle – Applicabilité de la CVIM comme élément de la loi néerlandaise par sa convocation comme lex contractus – Champ d'application de la lex contractus: comprend l’estimation des dommages-intérêts, comprenant les intérêts compensatoires et moratoires, tant antérieurement que postérieurement à une éventuelle décision judiciaire – Pas une ‘action directe’ ou une action en responsabilité du fait des produits défectueux, mais exercice par l'acquéreur final de l’action en garantie contractuelle qui est transférée comme accessorium du bien conformément à la loi belge (Article 1615 C.c.) régissant le deuxiéme contrat (purement belge)
Hof van beroep Antwerpen 22-03-2004
Droit applicable à l’obligation originelle de garantie et clause d’exonération – Article 3 de la Convention de La Haye de 1955 (ancienne) –Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action en garantie à raison des défauts cachés par l'acquéreur final (belge) contre le vendeur initial (italien) – La loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle – Applicabilité de la CVIM comme élément de la loi italienne par sa convocation comme lex contractus – Non-respect du délai de dénonciation prévu par l’article 39.2 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM)
Cour d'appel Bruxelles 25-05-2004
Déclaration de la force exécutoire d’une décision judiciaire étrangère de divorce – Article 570, deuxième alinéa Code judiciaire (ancien)
Cour d'appel Gand 01-02-2006
Contrat d’organisation de voyages – Action en dommages intérêts pour annulation – Applicabilité d’une clause d'arbitrage – Convention d'arbitrage par documents qui engagent les parties et manifestent leur volonté de recourir à l'arbitrage
Cour d'appel Gand 02-10-2006
Agence commerciale – Applicabilité d’une clause d'arbitrage – Prorogation par tacite reconduction d’un contrat expressément pas susceptible de reconduction tacite – Convention d'arbitrage par documents qui engagent les parties et manifestent leur volonté de recourir à l'arbitrage
Cour d'appel Gand 05-02-2007
Compétence internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 28.3 – Contrats de vente successifs – Connexité – Notion – Garantir les droits de la défense et éviter des solutions qui pourraient être inconciliables – Efficacité pas un critère – Article 5.1 – Forum executionis – Lieu de livraison – Article 31b Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Lieu où on doit mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur
Cour d'appel Gand 22-09-2004
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 18 – For prorogé – Exception d’incompétence soulever in limine litis – Pas soulever pour la première fois en degré d’appel, après opposition
Cour d'appel Gand 23-11-2005
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 – Contrat de vente – Interprétation d’une clause attributive de juridiction
Cour d'appel Gand, 26-11-2003
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 17 – Clause attributive de juridiction
Cour de cassation 05-06-2007
Pension alimentaire – Délit d’abandon de famille – La compétence territoriale du juge pénal déterminée par le lieu du délit– Article 31 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Le délit peut être estimé avoir été commis au domicile du débiteur d’aliments si le créancier d’aliments a obtenu en Belgique force exécutoire de la décision condamnante étrangère – Exécution forcée de la décision à la domicile du créancier d’aliments