Banque de données jurisprudence
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Tribunal de la famille Oost Vlaanderen (afd. Gand) 25-06-2015
Refus de célébrer le mariage – Article 167, al. 1 C. civ. – Obligation de refuser la célébration du mariage s'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions – Article 146bis C. civ. – Absence de simulation du mariage –Refus infondé
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 05-11-2015
Contestation et établissement de la paternité – Action deux-en-un – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Enfant avec résidence habituelle en Belgique – Droit applicable – Approche dualiste – Article 62 CODIP – Droit belge et de la République dominicaine – Article 63 CODIP – Titulaire de l'action – Droit d'action du père biologique présumé – Article 318, § 2 C. civ. – Article 318, § 5 C. civ. – Test ADN pas possible en droit de la République dominicaine – Violation de l'ordre public – Test ADN ordonné
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 10-09-2015
Mariage à l'étranger – Attestation d'absence d'empêchement à mariage – Code consulaire – Article 70 – Qualités et conditions nécessaires pour se marier – Article 146bis C. civ. – Absence de simulation du mariage
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 19-03-2015
Contestation et établissement de la paternité – Action deux-en-un – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant en Belgique – Droit applicable – Approche dualiste – Article 62 CODIP – Droit turc – Pas de droit d'action du père biologique – Article 19 et 21 CODIP – Pas d'application de l'article 19 CODIP – Absence de droit d'action de la mère – Violation de l'ordre public international – Droit belge – Test ADN
Tribunal de première instance Antwerpen (afd. Turnhout) 02-10-2014
Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement relatif à l'injonction de payer – Article 17.1 – Créance incontestée transnationale – Signification créance incontestée – Rôle du droit national – Absence d'exigence d'une citation – Article 700 C. jud. – Fondement de la demande – Violation des droits de la défense
Tribunal de première instance Anvers (afd. Turnhout) 22-10-2015
Tierce opposition contre une injonction de payer européenne – Règlement relatif à l'injonction de payer – Article 26 – Interprétation autonome – Voie de recours – Article 6 CEDH – Droit d'accès à un juge – Aucune voie de recours nationale ouverte contre l'injonction européenne de payer – Abus de droit procédural – Article 780 C. jud.
Cour d'appel Gand 22-10-2015
Reconnaissance d'un mariage célébré à l'étranger – Article 31 § 1 CODIP – Article 27 § 1 CODIP – Motifs de refus – Article 21 CODIP – Exception d'ordre public – Article 146bis C.civ. – Absence de Simulation du mariage
Cour de cassation 29-10-2015
Reconnaissance et exécution – Motifs de refus – Article 25 CODIP – Décision susceptible d'un recours ordinaire – Article 15 CODIP – Contenu du droit étranger – Etablissement par le juge
Cour de justice 06-10-2015, C-404/14, Matoušková
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Champ d’application matériel – Accord de partage successoral entre le conjoint survivant et les enfants mineurs, représentés par un tuteur – Qualification – Nécessité d’approbation d’un tel accord par le juge – Mesure relative à la responsabilité parentale ou mesure relative aux successions
Cour de justice 06-10-2015, C-489/14, A / B
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Litispendance – Articles 16 et 19, paragraphes 1 et 3 – Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre – Compétence de la juridiction première saisie – Notion de compétence ‘établie’ – Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre – Conséquences – Décalage horaire entre les États membres – Effets sur la procédure de saisine des juridictions