Banque de données jurisprudence
10 résultats
Cour d'appel Bruxelles 30-11-2004
Sentence arbitrale – Exequatur – Article 1710, 3, C. jud. – Contrariété à l’ordre public – Droits de la défense – Demande en annulation – Article 1704 C. jud. – Tribunal arbitral irrégulièrement constitué – Contrariété à l’ordre public – Demande d’exequatur téméraire et vexatoire
Cour d'appel Mons 08-09-2005
Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc – article 24, §2 – pension de survie – partage entre deux veuves – compatibilité avec l’ordre public (oui) – critères d’appréciation
Cour de cassation 10-05-2005
Législation sociale à bord de bateaux de navigation intérieure – application de législation sociale nationale – compatibilité avec la liberté de navigation fluviale conventionnellement garantie (oui)
Cour de cassation 28-01-2005
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Autorité des arrêts interprétatifs de la Cour de Justice – Compétence internationale – Article 24 – Mesures provisoires ou conservatoires – Notion – Paiement à titre de provision – Condition de remboursement garanti – Exequatur – Motifs de refus – Article 28 – Contrôle de la compétence internationale en matière d’assurance
Cour de justice 12-05-2005, C-112/05, Commission / République fédérale d’Allemagne
Demande fondée sur un contrat d’assurance – Demande du bénéficiaire contre l’assureur – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 12, 3 – Clause d’élection de for – Manque de consentement expresse du bénéficiaire – Opposabilité au bénéficiaire (non)
Cour de justice 13-12-2005, C-411/03, Sevic Systems
Articles 43 et 48 Traité CE – Fusions transfrontalières – Refus d’inscription au registre national (allemand) du commerce – compatibilité avec la liberté d’établissement (non)
Cour de justice 28-04-2005, C-104/03, St. Paul Dairy
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 24 – Mesures provisoires ou conservatoires – Notion – Demande d’audition de témoin en vue d’apprécier les risques et chances d’un eventuel procès de fond
Juge de paix Heist-op-den-Berg 02-03-2006
Titre exécutoire européen (TEE) – Reglement 805/2004 (TEE) – article 6 – certification en tant que TEE et déliverance du certificat – distinction et instance compétente – acte juridictionnel – normes minimales – article 19 – procédure de réexamen – réexamen possible dans l’ordre juridique belge
Tribunal de commerce 21-02-2006
Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – article 27 – procédure secondaire d’insolvabilité – opportunité de l’ouverture appréciée par le juge
Tribunal de commerce Hasselt 01-02-2006
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 26 – défendeur défaillant – contrôle d’office de la compétence – article 23 – clause d’élection de for – conditions de forme – forme conforme aux habitudes – Signification – Règlement 1348/2000 (Signification) – cumulation de significations – articles 4 et 14 – Titre exécutoire européen (TEE) – Règlement 805/2004 (TEE) – article 6 – certification en tant que TEE – instance compétente – acte juridictionnel – normes minimales – article 19 – procédure de réexamen – réexamen pas possible dans l’ordre juridique belge