Banque de données jurisprudence
213 résultats
Cour d'appel Gand 22-09-2004
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 18 – For prorogé – Exception d’incompétence soulever in limine litis – Pas soulever pour la première fois en degré d’appel, après opposition
Cour d'appel Gand 23-11-2005
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 – Contrat de vente – Interprétation d’une clause attributive de juridiction
Cour d'appel Gand, 26-11-2003
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 17 – Clause attributive de juridiction
Cour d'appel Bruxelles 02-02-2004
Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts – Lex loci delicti commissi –Subrogation légale – Droit applicable – Attachement propre – Application de la loi réglant le paiement qui entraîne la subrogation
Cour d'appel Gand 18-05-2006
Compétence internationale – Réglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 2.1 Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – – Forum domicilii – Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Lex loci delicti commissi – Contenu du droit applicable
Cour d'appel Gand 23-09-2004
Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – Lex loci delicti commissi –Contenu du droit applicable – Pertinence du code de conduite local
Cour d'appel Gand 30-03-2006
Droit applicable – Acte illicite – Accident de ski – Action en dommages et intérêts – Dérogation à l’ancienne règle de l’application du lex loci delicti commissi parce que 1° les conséquences de l’acte illicite se présentent sur le territoire d'un autre État, 2° les parties ont toutes les deux la nationalité de cet autre État et 3° le droit normalement applicable contient une règle de renvoi en faveur du lex fori – Pertinence du code de conduite local
Cour d'appel Anvers 07-12-2005
Compétence internationale – article 6, 3 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Demande reconventionnelle – condition que la demande dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire– 2. Devoir d’information en cas de cession d’actions – demande en matière délictuelle – compétence internationale – article 5, 3 Convention de Bruxelles – lieu où le fait dommageable s’est produit – lieu où le dommage est survenu – lieu de l’établissement du cessionaire
Cour d'appel Gand 02-05-2005
Compétence internationale – fond du litige – formulation de la citation est décisive – concession de vente exclusive – Règlement Bruxelles I – Article 23 – clause d’élection de for dans les conditions générales de vente – n’affecte pas la demande fondée sur une concession de vente exclusive – Article 5, 1, a) – lieu où l’obligation doit être exécutée
Cour d'appel Gand 03-05-2006
Compéténce internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Livraison et installation de grues – action en paiement du prix – Clause d’élection de for – conditions force contraignante – article 23, 1 – seule référence aux conditions générales de ventes insuffisante – Article 5, 1 – applicabilité de l’article 5, 1, a) ou 5, 1, b) – qualification du contrat – contrat mixte – vente et fourniture de services – lieu de la livraison des marchandises et de la fourniture des services