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Cour de justice 13-12-2007, C-463/06, FBTO Schadeverzekeringen NV / Jack Odenbreit
Assurance et acte illicite – Action directe de la personne lésée contre l’assureur de la responsabilité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’interprétation des articles 11.2 iuncto 9.1.b – Forum actoris – Indépendant de la qualification de la personne lésée en tant que bénéficiaire au sens de l’article 9 – Article 11 élargit la catégorie des demandeurs qui à base de l’article 9 disposent d’un forum actoris – Indépendant de la qualification de l’action en tant qu’action de responsabilité contractuelle ou délictuelle – Finalité de protection de la partie faible en matière d’assurances
Président du tribunal de commerce Anvers 25-10-2006
Compétence internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 31 est un fondement juridique autonome – Contrat de transport par mer – Dommage aux biens à l'arrivée aux Pays-Bas – Désignation d’un expert chargé de constatation du dommage – Clause attributive de juridiction dans le connaissement – Le domicile du défendeur sur le territoire d'un État membre n’est pas une condition d’application ratione territorii et personae – Mesure provisoire – Lien réel avec la Belgique accepté à base du lieu de l’administration centrale ou d’un lieu apparent de l’administration centrale – Forum acti
Président du tribunal de commerce Louvain 11-05-2006
Internationale bevoegdheid – Verordening 44/2001 (Brussel I) – Artikel 31 iuncto de nationale materiële en intern-territoriale bevoegdheidsregels – Dienstverlening en onrechtmatige daad via het internet – Bevoegdheidsbeding – Oneerlijke handelspraktijken – Stakingsvordering – Voorlopige maatregel – Reële band met België wordt aanvaard op basis van plaats van beoogde uitwerking van de maatregel
Tribunal de commerce Anvers 21-12-2007
Compétence internationale – Contrat de transport – Clause attributive de juridiction – La convention cadre ne détermine pas la manière de transport – La convention C.M.R. n’est pas applicable – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 – Forum prorogati – Opposable à un tiers qui se prévaut de la convention – Décision équivoque concernant la compétence internationale conformément à l’article 6.1
Cour d'appel Gand 10-11-2003
Droit applicable – Articles 17.1 et 17.4.c de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur ou de l’expéditeur – Une manoeuvre de frein est un risque normal à s’attendre au transport par route – Mauvais chargement/arrimage par le transporteur est la cause du dommage – Prescription – Droit applicable – Articles 32.1.a et 32.2 de la Convention C.M.R. – L'envoi au transporteur d’une facture pour la contre-valeur de la marchandise perdue est une réclamation écrite qui suspend la prescription au sens de l’article 32.2 de la Convention C.M.R.
Cour d'appel Gand 19-11-2003
Droit applicable – Articles 18.2 et 17.4.c de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur ou de l’expéditeur – Une manoeuvre de frein est un événement normal à s’attendre au transport par route – Mauvais chargement/arrimage par l’ expéditeur est la cause du dommage
Cour de cassation 05-01-2006
Compétence internationale – Convention de Lugano (et Convention de Bruxelles) Contrat de transport par mer – Responsabilité contractuelle du transporteur – – L’applicabilité de l’article 5.1 forum executionis contractus – L’existence de plusieurs obligations susceptibles de servir de base à une demande n’ empêche pas un appel à l’article 5.1 – Pas d’application de la théorie de l’arrêt Besix concernant le cas de multiplicité des endroits d’exécution d’une obligation (de ne pas faire) – Le juge doit déterminer quelle obligation sert de base à la demande et doit déterminer son lieu d’exécution conformément à la lex contractus (in casu la loi belge, sous laquelle l’article 91 de la loi maritime)
Cour de cassation 06-04-2006
Droit applicable à la résiliation – Article 3 de la Convention de Rome du 1980 (EVO) – Concession de vente exclusive produisant ses effets entièrement en dehors du territoire belge – Lex voluntatis – Le choix de la loi belge comme lex contractus n’implique pas en tant que tel l’application de la loi belge du 27 juillet 1961 aux concessions – La loi aux concessions doit être considérée comme une norme autolimitée – Le caractère impératif de la loi aux concessions n’ empêche pas une réglementation contractuelle dérogatoire concernant la résiliation sauf si les parties rendaient cette loi expressément applicable
Cour de Cassation 08-12-2006
Compétence internationale – Article 31, alinéa premier de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Trois fors alternatifs – Le for prorogé n’a pas la priorité sur les deux autres fors – La validité de la clause attributive de juridiction doit être jugée conformément à la lex contractus
Cour de cassation 22-12-2005
Compétence internationale pour les demandes à l’occasion de la résiliation – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) - Concession de vente exclusive produisant ses effets dans le territoire belge – Forum executionis contractus ou forum prorogati – Clause attributive de juridiction dans les conditions générales de ventes conclues au cours de l’exécution de la concession – Le choix de for exclusif ne s’applique qu’aux ventes successives, pas à la convention cadre – Les demandes concernent des conséquences résultant de la concession elle-même – Le concept de concession dans la loi belge du 27 juillet 1961 aux concessions