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Tribunal de première instance Gand 27-12-2007
Carcatère exécutoire - Article 570 C. jud. (ancien) – Dispositions transitoires du CODIP – Article 126, § 2, deuxième alinéa – Exequatur – Décision turque de divorce – Pas d’autorité de chose jugée d'une décision antérieure en référé – Remplir les conditions de l’un ou l’autre régime – Article 570, deuxième alinéa, 1° / Article 25, § 1er, 1° – Adresse fictive en Turquie avec le but d'échapper à l'application du droit belge – Fraude à la loi et violation de l’ordre public – Article 570, deuxième alinéa, 2° / Article 25, § 1er, 2° – Violation des droits de la défense de la femme malgré procuration de l’avocat représentant – Refus de la reconnaissance
Tribunal de première instance Liège 29-06-2007
Droit applicable – CODIP – Article 37, premier alinéa – Détermination du nom – Nom – Lex patriae de la personne concernée – La loi bulgare – Rectification de l’acte de l’état civil
Tribunal de première instance Liège 29-06-2007
Droit applicable – CODIP – Article 62, § 1er, premier alinéa – Filiation – Contestation de paternité – Lex patriae du père – La loi italienne – Rectification de l’acte de l’état civil
Cour d'appel Anvers 27-03-2006
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.1 – Contrat de service entre avocats – Forum executionis contractus – Lieu d’exécution – Droit applicable – Convention de Rome – Article 4 – Lex contractus est le droit belge in casu – L’obligation de paiement est une dette quérable conformément à l’article 1347 Cc – Pas de preuve d’un accord sur l’application d’une prétendue clause d’usage de paiement portable dans des conventions entre avocats et leurs clients – Pas de preuve d’un accord sur le lieu d’exécution à base des virements bancaires – Pas d’usage au sens de l’article 1135 Cc suivant lequel les dettes seraient portables
Cour d'appel Anvers 27-03-2006
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.1 – Contrat de service entre avocats – Forum executionis contractus – Lieu d’exécution – Droit applicable – Convention de Rome – Article 4 – Lex contractus est le droit belge in casu – L’obligation de paiement est une dette quérable conformément à l’article 1347 Cc – Pas de preuve d’un accord sur l’application d’une prétendue clause d’usage de paiement portable dans des conventions entre avocats et leurs clients – Pas de preuve d’un accord sur le lieu d’exécution à base des virements bancaires – Pas d’usage au sens de l’article 1135 Cc suivant lequel les dettes seraient portables
Cour d'appel Gand 13-10-2005
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.3 – Acte illicite — Abordage dans les eaux territoriales belges – Forum delicti commissi
Cour d'appel Gand 14-12-2006
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Assurance et acte illicite – L’agent/procureur de l’assureur n’est pas un assureur au sens de l’article 8 – Pas de forum actoris – In casu la prestation d’assurance est une dette quérable – Pas de forum executionis contractus à base de l’article 5.1
Cour de justice 03-05-2007, C-386/05, Color Drack GmbH / Lexx International Vertriebs Gmbh
Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - Vente de marchandises livrées en différents lieux – Forum executionis contractus – L’applicabilité du for unique en cas de plusieurs loci executionis contractus – L’interprétation de l’article 5.1.b premier tiret – Les objectifs de prévisibilité et de proximité sont respectés en cas de pluralité de lieux de livraison dans un même État membre – Le lieu de la livraison principale selon des critères économiques est pertinent – À défaut de livraison principale, un des lieux de livraison à choix du demandeur
Cour de justice 11-10-2007, C-98/06, Freeport plc / Olle Arnoldsson
Compétence internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – L’interprétation de l’article 6.1 –Engagement souscrit dans le contexte d’un groupe industriel – Pluralité de défendeurs – Exigence de connexité entre les demandes – Pas d’exigence d’identité des fondements juridiques des demandes – Pas besoin d’établir que les demandes n’ont été formées qu’à la seule fin de soustraire l’un des défendeurs à son forum domicilii
Cour de justice 13-06-2006, C-539/03, Roche Nederland BV e.a. / Frederick Primus en Milton Goldenberg
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Actes de contrefaçon d'un brevet européen dans le contexte d’un groupe industriel – Pluralité de défendeurs –L’interprétation de l’article 6.1 – Exigence de connexité entre les demandes – Le risque des décisions inconciliables est le critère pertinent – Ni appartenance à un même groupe, ni un plan de gestion commun suffisent à soustraire l’un des défendeurs à son forum domicilii