Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Bruxelles 18-12-2012
Reconnaissance d’un acte de naissance indien et acte de reconnaissance intervenu en Inde – Article 27 CODIP - Gestation pour autrui – Etablissement de la filiation paternelle – Intérêt de l’enfant
Tribunal de première instance Gand 31-01-2013
Divorce – Acte de mariage étranger – Impossibilité de produire l’acte de mariage – Jugement tenant lieu d’acte de mariage – Article 46 CC – Droit de la preuve applicable – Lex fori – Article 4, paragraphe 3 loi registre national – Présomption légale
Tribunal de première instance Gand 31-01-2013
Divorce – Acte de mariage étranger – Impossibilité de produire l’acte de naissance de l'enfant – Jugement tenant lieu d’acte de naissance – Article 46 CC – Droit de la preuve applicable – Lex fori – Article 4, paragraphe 3 loi registre national – Présomption légale
Tribunal de première instance Liège 16-04-2013
Compétence internationale – Article 3, 1, a, 6ème tiret Reglement 44/2001 (Bruxelles IIbis) – Article 13 CODIP - Divorce – Compétence interne – Loi applicable – Article 55 CODIP – Extrait d’acte de mariage avec mention du divorce – Jugement turque prononçant le divorce par consentement mutuel – Article 27 CODIP – Article 24 CODIP – Convention de Vienne du 1976 (délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil) – Reconnaissance du jugement turque – Irrecevabilité de la demande en divorce
Tribunal de première instance Liège 16-04-2013
Reconnaissance - Article 22 CODIP – Article 24 CODIP – Article 25 CODIP – Divorce – Procédure de divorce en Belgique – Divorce prononcé en Russie – Expédition de la décision avec apostille – Pas de discussion sur les droits de défense – Caractère définitif résulte d’une attestation de l’ambassade de la Fédération de Russie – Irrecevabilité de la demande en divorce
Cour d'appel Liège 13-12-2012
Répétition de l’indu – Compétence territoriale – Article 2,5.1 et 5.3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I)
Cour de cassation 29-11-2012
Compétence internationale - Article 5.3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Action en responsabilité – Atteinte des droits de la personnalité par diffusion d’un site web – Juridictions compétentes
Cour de justice 07-02-2013, C-543/10, Refcomp SpA / Axa Corporate Solutions Assurance SA e.a.
Article 23 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - action en responsabilité engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant pour un défaut de fabrication – Clause attributive de juridiction figurant dans le contrat entre fabricant et acquéreur initial – Non-opposabilité de la clause attributive de juridiction à l’égard de l’assureur subrogué du sous-acquéreur
Cour de justice 13-12-2012, C-215/11, Iwona Szyrocka / SiGer Technologie GmbH
Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) — Injonction de payer européenne — Inadmissibilité des conditions formelles supplémentaires prévues par la législation nationale — Nature exhaustive des conditions que doit remplir la demande —Intérêts ayant couru jusqu’à la date de paiement du principal
Cour de justice 14-03-2013, C-419/11, Česká spořitelna, a.s. / Gerald Feichter
Billet à ordre – Aval - La personne qui a donné son aval est gérant de l’emprunteur – Compétence pour statuer sur la demande du prêteur auprès de la personne qui a donné son aval – Pas d’application de l’article 15, par. 1 Règlement 44/2001 (Brussel I) – application de l’article 5,1, a Règlement 44/2001 (Brussel I)