Banque de données jurisprudence
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Tribunal de première instance Gand 10-04-2014
Reconnaissance d’un acte de mariage guinéen – effets ex tunc de l’annulation d’un mariage bigame – refus de reconnaissance est équivalent à un certificat de célibat – bigamie entre les mêmes époux n’existe pas
Cour d'appel Gand 20-02-2014
Nationalité – déclaration de nationalité – article 12bis Code de la nationalité belge (ancien) – avis du procureur du Roi – ‘fin’ du délai de 4 mois
Cour d'appel Gand 23-01-2014
Loi applicable - Article 37 CODIP - Nom – Droit russe – Déclinaison du nom de famille conformément au sexe
Cour de justice 16-01-2014, C-328/12, Schmid
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Procédures d’insolvabilité – Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité – Domicile du défendeur dans un État tiers – Compétence de la juridiction de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur
Cour de justice 16-01-2014, C-45/13, Kainz
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Responsabilité du fait d’un produit défectueux – Marchandise produite dans un État membre et vendue dans un autre État membre – Interprétation de la notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire’ – Lieu de l’événement causal
Cour de justice 28-01-2015, C-375/13, Harald Kolassa / Barclays Bank plc
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Contrats conclus par les consommateurs – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté des titres, émis par une banque établie dans un autre État membre, auprès d’un intermédiaire établi dans un troisième État membre – Compétence pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice desdits titres
Tribunal de commerce Anvers 27-01-2014
Titre exécutoire européen (TEE) – Règlement 805/2004 (TEE) – a) article 6 – certification en tant que TEE – b.) normes minimales – article 19 – procédure de réexamen – réexamen pas possible dans l’ordre juridique belge
Cour d'appel Bruxelles 31-07-2013
Gestation pour autrui – naissance de l’enfant en Ukraine – procédure en référé – condamnation de l’État belge à délivrer un laissez-passer
Cour de justice 03-10-2013, C-170/12, Pinckney
Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits patrimoniaux d’un auteur – Support matériel reproduisant une oeuvre protégée – Mise en ligne – Détermination du lieu de la matérialisation du dommage
Cour de justice 03-10-2013, C-386/12, Schneider
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Champ d’application – Capacité des personnes physiques – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Portée – Procédure gracieuse relative au droit d’une personne placée sous le régime de la curatelle domiciliée dans un État membre de disposer de ses biens immeubles situés dans un autre État membre