Banque de données jurisprudence
1123 résultats
Tribunal de la famille Liège (Liège) 13-02-2015
Établissement de la paternité – Article 62 CODIP – Droit français – Suppression du nom du mari dans l’acte de naissance – Requête recevable et fondée
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Dendermonde) 22-01-2015
Reconnaissance d'un acte authentique étranger – Mariage aux Philippines – Refus de reconnaissance par OEC – Refus insuffisamment motivé – Recours devant TPI – Article 31 § 1 CODIP – Article 27 § 1 CODIP – Test conflictuel – Droit au mariage – Pas de mariage simulé
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 05-02-2015
Procédure en rectification d'un acte de naissance – Article 62 CODIP – Établissement de la paternité – Nationalité russe – Droit russe – Présomption de paternité – Époux décédé avant la naissance – Contestation de la paternité
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 06-11-2014
Contestation de paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de la demande – Juridiction belge – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité de la personne dont la paternité est contestée – Droit du Sierra Leone – Article 15 CODIP – Contenu du droit étranger ne peut être déterminé – Application du droit belge
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent),
Action en recherche de paternité – Père décédé – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de l'instance – Juridictions belges – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité du père présumé à la naissance de l'enfant – Droit turc – Communication au kayyim (tuteur ad hoc) en cas d'action par la mère – Kayyim comparable au tuteur ad hoc – Nomination d'un expert pour test ADN
Tribunal de la famille West-Vlaanderen 07-10-2015
Cohabitation légale – Avis négatif du parquet – Cohabitation simulée – Résidence habituelle commune en Belgique – Article 58-60 CODIP – Refus tardif – Accusé de réception – Article 1746quater C.civ – Délai de 5 mois – Pas de décision définitive dans le délai – Mention à apporter sans délai dans le registre de la population – Appel fondé
Tribunal de la famille, Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 04-10-2014
Contestation de paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de la procédure – Juridictions belges – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité de la personne dont la paternité est contestée – Droit turc – Demande de l'enfant introduite par le kayyim – Tuteur ad hoc comparable au kayyim de droit turc
Cour Constitutionnelle 28-05-2015
Droit constitutionnel – Compétences des communautés et des régions – Coopération internationale – Compétences fédérales – Relations internationales – Direction des relations internationales – Nomination des fonctionnaires consulaires et consulaires honoraires – Règlement du statut du personnel diplomatique – Coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions – Représentants des communautés et des régions dans les postes diplomatiques et consulaires
Cour d'appel Bruxelles 03-04-2015
Enlèvement international d’enfants – Responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Droit de visite – Retour de l’enfant en Belgique – Prévention d’un nouvel enlèvement – Modalités de rencontres encadrées au sein d’un centre de rencontre entre l’enfant et sa mère
Cour d'appel Bruxelles 16-01-2012
Article 4 du Règlement de procédure et de preuve – Formulaire A: Demande de procéder à un acte d’instruction – Enquête sociale en France – Autorité parentale – Modalités de l’hébergement de l’enfant chez son père