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Cour de justice 10-12-2015, C-350/14, Florin Lazar / Allianz Spa
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Notions de ‘pays où le dommage survient’, de ‘dommage’ et de ‘conséquences indirectes du fait dommageable’ – Dommages subis personnellement par un membre de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident de la circulation – Loi applicable
Cour de justice 11-11-2015, C-223/14, Tecom Mican SL / José Arias Domínguez
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notion d’ʻacte extrajudiciaireʼ – Acte privé – Incidence transfrontière – Fonctionnement du marché intérieur
Cour de justice 15-10-2015, C-310/14, Nike European Operations Netherlands BV / Sportland Oy
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Procédure d’insolvabilité – Actes préjudiciables – Action en restitution des paiements effectués avant la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Loi d’un autre État membre régissant l’acte en cause – Loi ne permettant ‘en l’espèce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte’ – Charge de la preuve
Cour de justice 19-11-2015, C-455/15 PPU, P / Q
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Article 23, sous a) – Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale – Ordre public
Cour de justice 21-10-2015, C-215/15, Vasilka Ivanova Gogova / Ilia Dimitrov Iliev
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) n° 2201/2003 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Attribution, exercice, délégation, retrait total ou partiel de la responsabilité parentale – Article 2 – Notion de ‘responsabilité parentale’ – Litige entre les parents concernant le voyage de leur enfant et la délivrance d’un passeport à celui-ci – Prorogation de compétence – Article 12 – Conditions – Acceptation de la compétence des juridictions saisies – Défaut de comparution du défendeur – Absence de contestation de la compétence par le mandataire du défendeur désigné d’office par les juridictions saisies
Cour de justice 22-10-2015, C-245/14, Thomas Cook Belgium NV / Thurner Hotel GmbH
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) n° 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Opposition tardive – Article 20, paragraphe 2 – Demande de réexamen de l’injonction de payer européenne – Exception d’incompétence de la juridiction d’origine – Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement – Absence de caractère ‘manifeste’– Absence de circonstances ‘exceptionnelles’
Cour de justice 22-10-2015, C-523/14, Aannemingsbedrijf Aertssen NV, Aertssen Terrassements SA / VSB Machineverhuur BV
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 1er – Champ d’application – Plainte avec constitution de partie civile – Article 27 – Litispendance – Demande formée devant une juridiction d’un autre État membre – Instruction judiciaire en cours – Article 30 – Date à laquelle une juridiction est réputée saisie
Cour européenne de droits des hommes 08-12-2015, Z.H. et R.H. / Suisse
Article 8 CEDH – Droit à la vie familiale et privé – Pas de violation – Reconnaissance d'un mariage religieux – Mariage célébré illégalement en Iraq – Refus d'octroi du statut de réfugié – Refus de reconnaissance du mariage – Violation ordre public – Jeune âge des mariés – Règlement de Dublin
Juge de paix Bree 08-10-2015
Injonction de payer – Article 12 § 5 Règlement européen injonction de payer – Demande de révision de l'injonction de payer – Article 20 al. 1 Règlement injonction de payer – Adresse erronée – notification irrégulière – Violation des droits de la défense – Injonction de payer annulée
Tribunal de la famille Liège (Liège) 06-11-2015
Établissement et contestation de la paternité – Article 62 CODIP – Établissement de la paternité hors mariage – Analyse ADN