Banque de données jurisprudence
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Tribunal du travail Charleroi 21-03-2005
Demande fondée sur un contrat individuel de travail – hôtesse de l’air – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – article 19 – lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail – notion – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – articles 3, 6 et 7 – liens plus étroit – notion – dispositions plus favorable
Tribunal du travail Tongres 01-02-2005
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – demande fondée sur un contrat individuel de travail
Cour d'appel Gand 28-01-2004
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – compétence internationale– articles 13 et 14 – prêt à tempérament – article 6, 1 – necessité de connexité au sens de l’article 22 – relation avec les articles 13 et 14 – article 5, 1 – défendeur domicilié au Grand-Duché de Luxembourg
Cour de cassation 03-06-2004
Moyen de cassation – recevabilité – dispositions légales violées – Convention
de Rome et la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de cette Convention –
les dispositions du droit étranger ainsi que la règle de renvoi
de Rome et la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de cette Convention –
les dispositions du droit étranger ainsi que la règle de renvoi
Cour de cassation 21-06-2001
Concession de vente exclusive – marché belge et luxembourgeois – validité
d’une clause d’élection de for – fraude à la loi – simulation de l’élément
d’extranéité
d’une clause d’élection de for – fraude à la loi – simulation de l’élément
d’extranéité
Tribunal de première instance Bruxelles 22-01-2003
Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 11 - action en divorce – mesures provisoires (art. 1280 CJ) – litispendance
Tribunal de première instance Turnhout 25-02-2003
Arbitrage – l’arbitre désigné est un expert – pouvoirs et devoirs de l’arbitre
Tribunal de première instance, siégeant comme en référé 08-05-2002
Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 2 - Article 12 - mesures provisoires durant la procédure en divorce – résidence habituelle – notion – portée
Cour d'appel Anvers 02-06-2003
Compétence internationale – contestation de la compétence – in limine litis – accompagnée par discussion sur le fond et une demande reconventionnelle – concession ou contrat de vente : qualification – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 1 – lieu où l’obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable s’est produit
Cour d'appel Anvers 09-08-2004
Homologation d’une attribution d’une partie de la communauté – régimes matrimoniaux – droit applicable