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Cour suprême des Pays-Bas 07-05-2010, 09-01115
Compétence internationale sur base de l’article 24 de la convention EEX – Convention EEX a la priorité sur la convention d’exécution hollandais-belge, à cause de l’article 69, chapeau et deuxième tiret Convention de Bruxelles – Abus de droit d’ester en justice
Tribunal de commerce Gand 14-09-2009
Compétence internationale – L’article 23, 1, c Règlement 44/2001 Bruxelles I – Conditions générales au verso du bon de commande – Clause de compétence valable
Tribunal de première instance Anvers 19-12-2008
Reconnaissance – L’article 27 CODIP – Gestation pour autrui – Actes de naissance dressés en Ukraine – Test conflictuel – Non-reconnaissance comme actes de naissance – Reconnaissance comme actes établissant la paternité du père intentionnel
Tribunal de première instance Gand 24-12-2009
Compétence internationale – L’article 61 CODIP – Gestation pour autrui – Contestation de maternité – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l’enfant – Loi applicable – L’article 62 CODIP – Lex patriae – Droit néerlandais