Banque de données jurisprudence
2 résultats
Tribunal de la famille Anvers (div. Malines) 16-02-2017
Reconnaissance – Mariage - Actes authentiques étrangers - Article 27 CODIP - Mariage simulé - Article 146bis C. Civ. - Ordre public - Article 21 CODIP – Pas de volation de l’ordre public
Tribunal de la famille Anvers (div. Malines) 16-02-2017
Reconnaissance – Mariage - Actes authentiques étrangers - Article 27 CODIP - Contrôle conflictual - Mariage simulé - Article 146bis C. Civ. - Ordre public - Article 21 CODIP - Violation de l’ordre public