Banque de données jurisprudence
333 résultats
Cour de justice 17-10-2013, C-218/12, Emrek
Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance – Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat
Cour de justice 26-09-2013, C-157/12, Salzgitter Mannesmann Handel
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 34, points 3 et 4 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre – Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause
Cour de justice 13-06-2013, C-144/12
Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Procédure européenne d’injonction de payer – Articles 6 et 17 – Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24 – Comparution du défendeur devant la juridiction saisie – Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer
Cour de justice 18-07-2013, C-147/12, ÖFAB
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Juridiction compétente – Compétences spéciales en ‘matière contractuelle’ et en ‘matière délictuelle ou quasi délictuelle’
Cour de justice 23-09-2013, C-64/12, Schlecker
Convention de Rome du 1980 – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’ – Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre
Cour de justice 16-05-2013, C-228/11, Melzer / MF Global UK Ltd
Coopération judiciaire en matière civile – art. 5, 3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite – Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur
Cour de justice 07-02-2013, C-543/10, Refcomp SpA / Axa Corporate Solutions Assurance SA e.a.
Article 23 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) - action en responsabilité engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant pour un défaut de fabrication – Clause attributive de juridiction figurant dans le contrat entre fabricant et acquéreur initial – Non-opposabilité de la clause attributive de juridiction à l’égard de l’assureur subrogué du sous-acquéreur
Cour de justice 13-12-2012, C-215/11, Iwona Szyrocka / SiGer Technologie GmbH
Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) — Injonction de payer européenne — Inadmissibilité des conditions formelles supplémentaires prévues par la législation nationale — Nature exhaustive des conditions que doit remplir la demande —Intérêts ayant couru jusqu’à la date de paiement du principal
Cour de justice 14-03-2013, C-419/11, Česká spořitelna, a.s. / Gerald Feichter
Billet à ordre – Aval - La personne qui a donné son aval est gérant de l’emprunteur – Compétence pour statuer sur la demande du prêteur auprès de la personne qui a donné son aval – Pas d’application de l’article 15, par. 1 Règlement 44/2001 (Brussel I) – application de l’article 5,1, a Règlement 44/2001 (Brussel I)
Cour de justice 19-12-2012, C-325/11, Alder et Alder / Orlowska et Orlowski
Règlement 1393/2007 (Signification) - Signification ou notification des actes – Partie domiciliée sur le territoire d’un autre État membre – Absence d’un représentant domicilié sur le territoire national - Moyens de transmission prévus - Droits de la défense - Signification ou de notification fictive par actes de procédures versés au dossier