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Cour de justice 05-06-2014, C-360/12, Coty Germany
Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) nos 40/94 et 44/2001 – Marque communautaire – Article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 – Compétence internationale en matière de contrefaçon – Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit – Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite
Cour de justice 13-03-2014, C-548/12, Brogsitter
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétences spéciales – Article 5, points 1 et 3 – Action en responsabilité civile – Nature contractuelle ou délictuelle
Cour de justice 27-02-2014, C-1/13,Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions assurances
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 27, paragraphe 2 – Litispendance – Article 24 – Prorogation de compétence – Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l’adoption d’une décision definitive
Cour de justice 16-01-2014, C-328/12, Schmid
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Procédures d’insolvabilité – Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité – Domicile du défendeur dans un État tiers – Compétence de la juridiction de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur
Cour de justice 16-01-2014, C-45/13, Kainz
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Responsabilité du fait d’un produit défectueux – Marchandise produite dans un État membre et vendue dans un autre État membre – Interprétation de la notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire’ – Lieu de l’événement causal
Cour de justice 28-01-2015, C-375/13, Harald Kolassa / Barclays Bank plc
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Contrats conclus par les consommateurs – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté des titres, émis par une banque établie dans un autre État membre, auprès d’un intermédiaire établi dans un troisième État membre – Compétence pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice desdits titres
Cour de justice 03-10-2013, C-170/12, Pinckney
Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits patrimoniaux d’un auteur – Support matériel reproduisant une oeuvre protégée – Mise en ligne – Détermination du lieu de la matérialisation du dommage
Cour de justice 03-10-2013, C-386/12, Schneider
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Champ d’application – Capacité des personnes physiques – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Portée – Procédure gracieuse relative au droit d’une personne placée sous le régime de la curatelle domiciliée dans un État membre de disposer de ses biens immeubles situés dans un autre État membre
Cour de justice 05-12-2013, C-508/12, Vapenik
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement 805/2004 (TEE) – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision – Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles
Cour de justice 14-11-2013, C-478/12, Maletic
Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 16, paragraphe 1 – Contrat de voyage conclu entre un consommateur domicilié dans un État membre et une agence de voyages établie dans un autre État membre – Prestataire de services utilisé par l’agence de voyages établi dans l’État membre du domicile du consommateur – Droit du consommateur d’intenter, devant le tribunal du lieu de son domicile, une action contre les deux entreprises