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Cour de justice 23-10-2014, C-302/13, flyLAL-Lithuanian Airlines AS / Starptautiskā lidosta Rīga VAS et Air Baltic Corporation AS
Renvoi préjudiciel - Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires – Règlement 44/2001 (Bruxelles) – Article 31– Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne – Réductions sur les redevances aéroportuaires – Article 22, point 2 – Compétences exclusives – Notion – Litige en matière de sociétés et de personnes morales – Décision d’accorder les réductions – Article 34, point 1 – Motifs de refus de reconnaissance – Ordre public de l’État requis
Hof van Justitie 23-10-2014, C-305/13, Haeger & Schmidt GmbH / MMA IARD e.a.
Renvoi préjudiciel – Droit applicable - Convention de Rome du 1980 – Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5 – Contrat de transport de marchandises – Contrat de commission de transport – Défaut de choix des parties
Cour de justice 01-10-2014, C-436/13, E. / B.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Articles 8, 12 et 15 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère – Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant – Portée
Cour de justice 04-09-2014, C-119/13 et C-120/13, Eco cosmetics GmbH & Co. KG / Virginie Laetitia Barbara Dupuy (C-119/13), et Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH /Tetyana Bonchyk (C-120/13)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Procédure européenne d’injonction de payer – Absence de signification ou de notification valide – Effets – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Opposition – Réexamen dans des cas exceptionnels – Délais
Cour de justice 04-09-2014, C-157/13, Nickel & Goeldner Spedition GmbH / “Kintra” UAB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Article 3, paragraphe 1 – Notion d’ ‘action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement’ – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Notion de ‘faillite’ – Action en paiement d’une créance intentée par le syndic – Créance née d’un transport international de marchandises – Relations entre les règlements nos 1346/2000 et 44/2001 et la convention relative au transport international de marchandises par route (CRM)
Cour de justice 04-09-2014, C-327/13, Burgo Group SpA / Illochroma SA et Jérôme Theetten
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Notion d’‘établissement’ – Groupe de sociétés – Établissement – Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité – Critères – Personne autorisée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité
Cour de justice 09-10-2014, C-376/14, PPU C. / M.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Non-retour illicite – Résidence habituelle de l’enfant
Cour de justice 14-10-2014, Avis 1/13
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants – Adhésion d’États tiers – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Compétence externe exclusive de l’Union européenne – Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent
Cour de justice 03-04-2014, C-387/12, Hi Hotel HCF
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre – Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit
Cour de justice 03-04-2014, C-438/12, Weber
Coopération judiciaire en matière civile – Reglement 44/2001 (Bruxelles I)– Article 22, point 1 – Compétence exclusive – Litiges en matière de droits réels immobiliers – Nature du droit de préemption – Article 27, paragraphe 1 – Litispendance – Notion de demandes formées entre les mêmes parties et ayant le même objet – Rapport entre les articles 22, point 1, et 27, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 1 – Connexité – Critères d’appréciation du sursis à statuer