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Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 06-11-2014
Contestation de paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de la demande – Juridiction belge – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité de la personne dont la paternité est contestée – Droit du Sierra Leone – Article 15 CODIP – Contenu du droit étranger ne peut être déterminé – Application du droit belge
Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gent),
Action en recherche de paternité – Père décédé – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de l'instance – Juridictions belges – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité du père présumé à la naissance de l'enfant – Droit turc – Communication au kayyim (tuteur ad hoc) en cas d'action par la mère – Kayyim comparable au tuteur ad hoc – Nomination d'un expert pour test ADN
Tribunal de la famille West-Vlaanderen 07-10-2015
Cohabitation légale – Avis négatif du parquet – Cohabitation simulée – Résidence habituelle commune en Belgique – Article 58-60 CODIP – Refus tardif – Accusé de réception – Article 1746quater C.civ – Délai de 5 mois – Pas de décision définitive dans le délai – Mention à apporter sans délai dans le registre de la population – Appel fondé
Tribunal de la famille, Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 04-10-2014
Contestation de paternité – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant lors de l'introduction de la procédure – Juridictions belges – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la nationalité de la personne dont la paternité est contestée – Droit turc – Demande de l'enfant introduite par le kayyim – Tuteur ad hoc comparable au kayyim de droit turc