Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 20-02-2014
Nationalité – déclaration de nationalité – article 12bis Code de la nationalité belge (ancien) – avis du procureur du Roi – ‘fin’ du délai de 4 mois
Cour d'appel Gand 23-01-2014
Loi applicable - Article 37 CODIP - Nom – Droit russe – Déclinaison du nom de famille conformément au sexe