Banque de données jurisprudence
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Cour de justice 12-05-2005, C-112/05, Commission / République fédérale d’Allemagne
Demande fondée sur un contrat d’assurance – Demande du bénéficiaire contre l’assureur – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 12, 3 – Clause d’élection de for – Manque de consentement expresse du bénéficiaire – Opposabilité au bénéficiaire (non)
Cour de justice 13-12-2005, C-411/03, Sevic Systems
Articles 43 et 48 Traité CE – Fusions transfrontalières – Refus d’inscription au registre national (allemand) du commerce – compatibilité avec la liberté d’établissement (non)
Cour de justice 28-04-2005, C-104/03, St. Paul Dairy
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 24 – Mesures provisoires ou conservatoires – Notion – Demande d’audition de témoin en vue d’apprécier les risques et chances d’un eventuel procès de fond