Banque de données jurisprudence
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Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 05-02-2018
Demande de reconnaissance de la qualité d’apatride – Requérants d’origine palestinienne – Palestine – Ne constitue pas un Etat dont on peut acquérir la nationalité – Octroi du statut d’apatride
Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 19-02-2018
Nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Faits personnels graves – Article 2, 1° AR du 14 janvier 201 – Condamnation pénale – Amendes payées et dossiers classés sans suite – Absence de fait personnel grave
Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 02-10-2017
Nationalité – Article 12bis, § 1 CNB – Conditions remplies – Connaissance linguistique – Connaissance réduite du néerlandais – Possibilité de comprendre la déclaration devant l’officier d’état civil – Satisfaisant