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Cour de justice 02-10-2008, C-327/07
Compétence internationale – Article 22.2 du Reglement 44/2001 (Bruxelles I) n’est pas applicable – Préjudice causé par des décisions prises par des organes de sociétés avec méconnaissance des droits statutaires – Dérogation au forum rei – Interprétation stricte – Ne concerne que la validité au regard du droit des sociétés ou des dispositions statutaires concernant le fonctionnement de ses organes
Cour de justice 08-05-2008, C-14/07
Notification – (Ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – Article 8, paragraphe 1 – Acte introductif – Annexes qui ne sont pas rédigées dans la langue de l’État membre requis ou dans une langue de l’État membre d’origine comprise du destinataire – Le destinataire n’a pas le droit de refuser la réception de cet acte pour autant que celui-ci met ce destinataire en mesure de faire valoir ses droits – Clause contractuelle relative à l’utilisation d’une langue de correspondance ne constitue pas une présomption de connaissance de la langue, mais est un indice