Banque de données jurisprudence
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Conseil du Contentieux des Etrangers 10-11-2016
Relation de vie commune – Cohabitation légale frauduleuse – Article 40bis, § 2 - 2° loi organique sur le séjours des étrangers – Relation entre partenaires – Pas de relation amoureuse
Conseil du Contentieux des Etrangers 27-10-2016
Reconnaissance – Mariage – Demande de regroupement familial – Acte de mariage de Macédoine – Article 27 CODIP – Autorité de chose jugée – Violation de l’obligation de motivation