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Cour d'appel Gand 01-02-2012
Compétence internationale – Article 23 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Clause de jurisdiction – Langue du destinataire
Cour d'appel Gand 15-12-2011
Compétence internationale – Absence d’un traité rélatif à l’obtention des preuves entre les États-Unis en la Belgique – L’audition de témoins de droit américain – Procédure en référé – Urgence – Application de la lex fori