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Cour constitutionnelle 27-04-2017
Caractère exécutoire – Droit judiciaire – Article 1412quinquies C. Jud. – Saisies conservatoires et voies d'exécution – Biens qui ne peuvent être saisis – Biens appartenant à une puissance étrangère qui se trouvent sur le territoire du Royaume – Insaisissabilité – Exceptions – Conditions – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Interprétation selon les règles du droit coutumier international