Banque de données jurisprudence
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Cour de cassation 10-04-2003
Adoption internationale – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – articles 14 et 8 – effets dans l’ordre juridique belge – pas d’obligation à accorder le statut d’adoptant ou d’adopté
Cour de cassation 10-04-2003
Répudiation marocaine – reconnaissance en Belgique – article 570 C. Jud. – droits de la défense – mesures provisoires durant la procédure de divorce – droit applicable
Cour de cassation 16-01-2004
CNB – article 12bis – déclaration de nationalité –
conditions – avoir fixé sa résidence en Belgique depuis au moins sept ans
conditions – avoir fixé sa résidence en Belgique depuis au moins sept ans
Cour de justice 05-02-2004, C-18/02, DFDS Torline
Protocole relatif à l’interprétation de la convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – interprétation de l’article 2 du protocole conforme les objectifs de la convention – Convention de Bruxelles – article 5, 3 – action préventive destinée à empêcher une action collective d’une organisation syndicale – compétence pour apprécier la légalité de l’action collective d’une part et l’indemnisation d’autre part n’appartenant pas aux mêmes juridictions dans l’Etat membre concerné – lien causal entre le dommage et l’action collective – effet de la suspension du comportement délictuel – lieu où le fait dommageable s’est produit – lieu où le dommage est intervenu – notion et critères
Cour d'appel Liège 20-06-2002
Saisie coonservatoire – créance certaine, exigible et liquide – obligation alimentaire – valeur probante d’un jugement étranger ne pouvant recevoir exécution en Belgique
Cour de cassation 03-02-2003
Contrat de travail – délai de préavis – article 82 de la Loi relative aux contrats
de travail – 1. loi de police – 2. critères
de travail – 1. loi de police – 2. critères
Cour de cassation 14-11-2002
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – articles 2 et 3 – primauté de la convention sur les règles belges de compétence internationale – 2. articles 21 et 22 – litispendance et connexité – le juge premier saisi ne peut se prononcer sur la litispendance ou la connexité
Cour de justice 02-10-2003, C-148/02, Garcia Avello
Citoyenneté européenne, liberté de circuler et séjourner, défense de discrimination (articles 12 et 17 du traité CE) – nom de famille d’enfants ayant la nationalité de deux États Membres– pratique administrative belge
Cour de justice 05-02-2004, C-265/02, Frahuil
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 1 – matière contractuelle – notion – action récursoire de la caution à l’encontre du débiteur principal – débiteur principal n’est pas partie au contrat de cautionnement et ne l’a pas autorisé
Cour du travail Bruxelles 16-09-2003
Contrat de travail – fin – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – lois de police – interprétation d’un contrat – terminologie d’un ordre juridique étranger