Banque de données jurisprudence
6 résultats
Cour du travail Liège 08-05-2018
Reconnaissance – Divorce – Répudiation – Talak – Polygamie – Pension de survie
– Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc –
Article 57, § 2, 3° CODIP – Article 570 (ancienne version) C. Jud. – Respect des
droits de la défence – Ordre public
– Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc –
Article 57, § 2, 3° CODIP – Article 570 (ancienne version) C. Jud. – Respect des
droits de la défence – Ordre public
Cour du travail Bruxelles 04-09-2017
Apatride – Palestine – Allocations aux personnes handicapées
Tribunal du travail Charleroi 21-03-2005
Demande fondée sur un contrat individuel de travail – hôtesse de l’air – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – article 19 – lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail – notion – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – articles 3, 6 et 7 – liens plus étroit – notion – dispositions plus favorable
Tribunal du travail Tongres 01-02-2005
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – demande fondée sur un contrat individuel de travail
Tribunal du travail Tongres 12-11-2003
Règlement collectif de dettes aux Pays-Bas pour une personne physique – effets en Belgique
Tribunal de commerce Hasselt 19-06-2000
Contrat de travail – clause attributive de compétence – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – version applicable