Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Anvers 18-01-2017
Filiation – Reconnaissance de complaisance – Avantage en terme de séjour pour la mère originaire du Suriname – Action en annulation de la reconnaissance introduite par le parquet – Article 138bis, § 1 C. Jud. – Possession d’état – Réalité biologique – Intention d’éduquer l’enfant – Perte de la nationalité belge
Tribunal correctionnel Anvers (div. Anvers) 24-05-2016
Mariage simulé – Procédure pénale – Faux en écriture – Fraude – Pas de reconnaissance de l’acte étranger de mariage – Article 146bis C.civ. – Article 79quater loi sur le séjour des étrangers