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Cour européenne des droits de l'homme 12-03-2015, Adžić / Croatie
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive pour l’État – Enlèvement internationale d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Délai raisonnable – Intérêt de l’enfant
Cour européenne des droits de l'homme 15-01-2015, M. A. / Autriche
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive pour l’État – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Épuisement des voies de recours internes – État membres de l’UE – Règlement Bruxelles IIbis
Cour européenne des droits de l'homme 28-04-2015, Ferrari / Roumanie
Violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation positive pour l’État – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (enlèvement enfants) – Article 13: intégration de l’enfant dans son nouvel environnement – Délai raisonnable – Intérêt de l’enfant
Cour européenne des droits de l'homme 27-01-2015, Paradiso et Campanelli / Italie
Convention de gestation pour autrui – Naissance de l’enfant en Russie – Refus de l’enregistrement de l’acte de naissance – Pas de lien génétique avec les parents intentionnels – Fausses déclarations des parents intentionnels – Adoption – Existence d’une vie familiale – Violation de l’article 8 CEDH
Cour européene des droits de l'homme 07-07-2014, D. e.a. / Belgique
Maternité de substitution internationale – CEDH – Article 8 – Article 3 – Non-violation
Cour européene des droits de l'homme 26-06-2014, Mennesson / France
Maternité de substitution internationale – CEDH – Article 8 – Article 14 j° Article 8 – Non-violation
Cour européenne des droits de l'homme 26-06-2014, Labassee / France
Maternité de substitution internationale – CEDH – Article 8 – Non-violation
Cour europeéenne des droits de l'homme 03-05-2011, Negrepontis-Giannisis / Grèce
Réfus de reconnaissance d’une decision d’adoption américaine en Grèce – Adoption par un moine – Ordre public – Violation des articles 6, 8 et 14 CEDH et de l’article 1 du Protocole n° 1
Cour européene des droits de l'homme 28-06-2007, Wagner et J.M.W.L. / Luxembourg
Adoption plénière – Non-reconnaissance au Luxembourg d’une décision péruvienne – Contrôle du droit applicable – Article 370 du code civil luxembourgeois – Lex patriae de l’adoptant – La loi luxembourgeoise – Article 367 du Code civil luxembourgeois s’oppose à l’adoption plénière par une seule personne – Préexistence de facto des liens familiaux – L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer – Violation des articles 6 (droit à un procès équitable) , 8 (droit au respect de la vie familiale) et 14 (interdiction de discrimination)