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Conseil du Contentieux des Etrangers, 09-08-2016
Décision de refus d’un séjour de plus de trois mois – Articles 40bis et 40ter Loi relative aux étrangers – Article 52 Arrêté royal relatif aux étrangers – Conditions relatives au regroupement familial – Acte de mariage marocain – Article 27 CODIP – Reconnaissance de plano – Violation de l’obligation formelle de motivation – Annulation de la decision
Conseil du Contentieux des Etrangers, 09-08-2016
Décision de refus d’un séjour de plus de trois mois – Articles 40bis et 40ter Loi relative aux étrangers – Article 52 Arrêté royal relatif aux étrangers – Conditions relatives au regroupement familial – Acte de naissance ghanéen – Article 27 CODIP – Reconnaissance de plano – Violation de l’obligation formelle de motivation – Annulation de la décision