Banque de données jurisprudence
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Cour du travail Anvers 21-10-2008
Compétence internationale – Article 20 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de travail – Résiliation pour motifs graves –Forum domicilii – Droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Lex loci laboris – Article 7:685 du code civil néerlandais – Champ d'application, respectivement du lex causae matériel et du lex fori processif
Cour du travail Bruxelles 10-06-2008
Compétence internationale – (Ancien) DIP belge – Contrat de travail ou comme indépendant – La validité de la clause attributive de juridiction – Forum prorogati – Île de Man – L’ article 630 C. jud. n’est pas applicable – Droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Article 3 – Lex voluntatis – La qualification du contrat – L’application anticipative du lex loci laboris – Contrat de travail selon le droit belge – Article 6 – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix – Notification – Convention de La Haye – Pas de nullité à défaut de grief
Cour du travail Liège 19-01-2005
Représentant de commerce – Compétence internationale – Convention de Lugano – articles 2 et 5 – lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail – 2. droit applicable – contrat conclu avant le 1ier janvier 1988 – Convention de Rome du 1980 (EVO) – inapplicablité – méthode indiciaire
Cour du travail Bruxelles 16-09-2003
Contrat de travail – fin – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – lois de police – interprétation d’un contrat – terminologie d’un ordre juridique étranger
Cour du travail Mons 18-10-2002
Jugement étranger - Répudiation – Effets en Belgique - Article 570, alinéa 2, du C. Jud. - Droits de la défense
Cour du travail Anvers 12-04-2002
Compétence et droit applicable - Contrat de travail – Contrat conclu avant le 1ier janvier 1988