Banque de données jurisprudence
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Cour de justice 11-07-2002, C-96/00, Gabriel
Article 13, premier alinéa de la Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – étendue du for du consommateur – promesse trompeuse d’un prix en cas d’achat
Cour de justice 17-09-2002, C-334/00, Tacconi
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – domaine d’application de l’ article 5, 1 et 5, 3 – obligation d’agir de bonne foi durant la phase précontractuelle
Cour de justice 06-06-2002, C-80/00, Italian Leather
Convention de Bruxelles - Article 27, point 3 - Inconciliabilité - Modalités d'exécution dans l'État requis