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Cour de cassation 10-02-2006
Droit applicable (avant l’entrée en vigueur CODIP) – article 3 Code civil – Pension alimentaire après divorce – ex-époux d’une nationalité différente – résidence habituelle du créancier – renvoi
Cour de cassation 14-05-2005
CNB – acquisition de la nationalité par déclaration – article 12bis, §2, alinéa 1, 3 et 5 – communication d’une copie de la déclaration au parquet – faute d’accusé de réception – avis du procureur du Roi – point de départ du délai d’un mois