Banque de données jurisprudence
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Cour de justice 04-05-2010, C-533/08, TNT Express Nederland BV / AXA Versicherung AG
La reconnaissance et l’exécution – L’article 71 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 31 de la CMR – Litispendence – La Cour de Justice n’est pas compétent pour l’interprétation de la CMR – Les règles d’un traité spécial n’ont que priorité sur le règlement Bruxelles I sous certaines conditions
Cour de justice 05-10-2010, C-400/10, J. McB. / L. E.
Matières matrimoniale et de responsabilité parentale – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – Enfants dont les parents ne sont pas mariés – Droit de garde du père – Interprétation de la notion de droit de garde
Cour de justice 28-10-2010, Volvo Car Germany GmbH / Autohof Weidensdorf Gmbh
Contrat d’agence commerciale – Droit impératif – Contrat de concession – Préavis du contract – Indemnité de clientèle – Directive 86/653/EEG sur les agents indépendents – Article 18 sub a