Banque de données jurisprudence
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Cour européenne des droits de l'homme 15-03-2018, Naït-Liman / Suisse
Compétence internationale – Droit d’accès au juge – Absence de violation de
l’article 6 CEDH – Dommages et intérêts pour torture – For de nécessité
l’article 6 CEDH – Dommages et intérêts pour torture – For de nécessité
Cour européenne des droits de l'homme 18-12-2018, Khusnutdinov et X / Russie
Responsabilité parentale – Retour de l’enfant – Résidence de l’enfant – Absence
de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et de la vie
familale – Intérêt de l’enfant – Réunion de l’enfant avec son parent – Durée des
procédures – Absence de violation de l’article 13 CEDH – Droit à un recours
effectif
de violation de l’article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et de la vie
familale – Intérêt de l’enfant – Réunion de l’enfant avec son parent – Durée des
procédures – Absence de violation de l’article 13 CEDH – Droit à un recours
effectif
Cour européenne des droits de l'homme 19-12-2018, Molla Sali / Grèce
Droit applicable – Succession – Application automatique de la Sharia en Grèce à
la minorité musulmane – Confession du défeunt – Testament rédigé selon le droit
grec – Droits des minorités – Article 14 CEDH (prohibition de la discriminiation)
– Article 1, Protocole I CEDH (protection du droit de propriété)
la minorité musulmane – Confession du défeunt – Testament rédigé selon le droit
grec – Droits des minorités – Article 14 CEDH (prohibition de la discriminiation)
– Article 1, Protocole I CEDH (protection du droit de propriété)