Banque de données jurisprudence
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Tribunal de la famille Brabant wallon 12-01-2021
Reconnaissance – Exécution – Aliment – Jugement étranger – Conditions –
Article 25 CODIP – Violation de l'ordre public – Violation des droits de la défense
– Non-exercice d'une voie de recours dans l'Etat d'origine – État de santé du
débiteur – Décision plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire –
Artikel 25, § 1, 4° CODIP – Décision précaire ordonnant des mesures provisoires
– Caractère définitif
Article 25 CODIP – Violation de l'ordre public – Violation des droits de la défense
– Non-exercice d'une voie de recours dans l'Etat d'origine – État de santé du
débiteur – Décision plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire –
Artikel 25, § 1, 4° CODIP – Décision précaire ordonnant des mesures provisoires
– Caractère définitif