Banque de données jurisprudence
2 résultats
Cour d'appel Gand 23-12-2010
Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement d'enfants) – Article 13 – Motifs de refus de retour – L’interaction avec la Convention relative aux droits de l’enfant
Cour d'appel Gand 29-09-2010
Convention de La Haye du 1971 (Accidents de la route) – Exclusion des actions récursoires et cession légale – Article 3 Code Civil – Droit transitoire