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Cour d'appel Anvers 17-05-2022
Etablissement d’un acte d’état civil belge sur base d’un acte d’état étranger
(article 68 C. civ.) – Acte de mariage étranger – Reconnaissance d’une décision
étrangère de divorce – Inconciliabilité avec une décision prononcée en Belgique
(article 25, § 1, 5° CODIP) – Décision belge prononçant le divorce – Refus de
reconnaissance – Reconnaissance d’un acte étranger de mariage – Article 27
CODIP – Contrôle de la loi appliquée – Conditions de fond pour se marier – Article
147 vieux C. Civ. (interdiction de la bigamie) – Mariage antérieur – Dissolution
du mariage à l’étranger – Procédure en divorce parallèle en Belgique –
Reconnaissance de la décision étrangère de divorce – Méconnaissance de la
saisine antérieure d’une juridiction belge (article 25, § 1, 6° CODIP) – Refus de
reconnaissance – Article 21 CODIP – Ordre public – Absence de violation – Article
18 CODIP – Fraude à la loi – Absence de fraude à la loi – Article 12 CEDH – Droit
au mariage – Absence de violation – Article 8 CEDH – Non reconnaissance d’un
acte de mariage étranger – Absence de proportionnalité – Violation Article 8
CEDH – Reconnaissanc acte de mariage étranger
(article 68 C. civ.) – Acte de mariage étranger – Reconnaissance d’une décision
étrangère de divorce – Inconciliabilité avec une décision prononcée en Belgique
(article 25, § 1, 5° CODIP) – Décision belge prononçant le divorce – Refus de
reconnaissance – Reconnaissance d’un acte étranger de mariage – Article 27
CODIP – Contrôle de la loi appliquée – Conditions de fond pour se marier – Article
147 vieux C. Civ. (interdiction de la bigamie) – Mariage antérieur – Dissolution
du mariage à l’étranger – Procédure en divorce parallèle en Belgique –
Reconnaissance de la décision étrangère de divorce – Méconnaissance de la
saisine antérieure d’une juridiction belge (article 25, § 1, 6° CODIP) – Refus de
reconnaissance – Article 21 CODIP – Ordre public – Absence de violation – Article
18 CODIP – Fraude à la loi – Absence de fraude à la loi – Article 12 CEDH – Droit
au mariage – Absence de violation – Article 8 CEDH – Non reconnaissance d’un
acte de mariage étranger – Absence de proportionnalité – Violation Article 8
CEDH – Reconnaissanc acte de mariage étranger
Cour d'appel Bruxelles 01-06-2021
Compétence internationale – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 –
Responsabilité délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit –
Dommage purement financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un
critère de rattachement adéquat – Article 15, (1)c et 16(1) inapplicables –
Absence de relation contractuelle – Absence de compétence internationale des
juridictions belges
Responsabilité délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit –
Dommage purement financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un
critère de rattachement adéquat – Article 15, (1)c et 16(1) inapplicables –
Absence de relation contractuelle – Absence de compétence internationale des
juridictions belges
Cour d'appel Bruxelles 12-04-2021
Convention de La Haye de 1965 (signification) – Article 5.3 – Règlement
1393/2007 (Signification) – Article 8 – Absence de traduction – Pas de sanction
de nullité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Article 5.3 – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 – Responsabilité
délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Dommage purement
financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un critère de rattachement
adéquat – Absence de compétence internationale des juridictions belges
1393/2007 (Signification) – Article 8 – Absence de traduction – Pas de sanction
de nullité – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Article 5.3 – Convention de Lugano de 2007 – Article 5.3 – Responsabilité
délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Dommage purement
financier sans autre circonstances – Ne constitue pas un critère de rattachement
adéquat – Absence de compétence internationale des juridictions belges
Cour d'appel Bruxelles 20-05-2022
Contrat de vente – Convention de Vienne vente internationale de marchandises
(CVIM) – Preuve du défaut d’une des parties – Article 11 Convention de Vienne –
Régime libre d’administration de la preuve – Absence de règle explicite
concernant la charge de la preuve – Absence de principe général dont la
Convention s’inspire – Droit applicable – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article
18 – Application de la lex contractus – Absence de choix de loi – Droit de la
résidence habituelle du vendeur (article 4)
(CVIM) – Preuve du défaut d’une des parties – Article 11 Convention de Vienne –
Régime libre d’administration de la preuve – Absence de règle explicite
concernant la charge de la preuve – Absence de principe général dont la
Convention s’inspire – Droit applicable – Règlement 593/2008 (Rome I) – Article
18 – Application de la lex contractus – Absence de choix de loi – Droit de la
résidence habituelle du vendeur (article 4)