Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Bruxelles 10-08-2018
Reconnaissance – Filiation – Gestation pour autrui – Acte de naissance dressé en
Californie – Jugement californien – Parents commanditaires de nationalité
français et belge – Article 22 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de violation de
l’ordre public – Fraude à la loi – Intérêt supérieur de l’enfant
Californie – Jugement californien – Parents commanditaires de nationalité
français et belge – Article 22 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de violation de
l’ordre public – Fraude à la loi – Intérêt supérieur de l’enfant