Banque de données jurisprudence
2 résultats
Cour de cassation 05-05-2022
Reconnaissance et exécution – Exequatur – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) –
Motifs de refus – Article 34.3 – Décision incompatible avec une décion rendue
antérieurement entre les mêmes parties dans l’Etat membre requis –
Interprétation stricte – Incompatibilité uniquement si les conséquences en droit
à l’égard des mêmes partis s’excluent mutuellement
Motifs de refus – Article 34.3 – Décision incompatible avec une décion rendue
antérieurement entre les mêmes parties dans l’Etat membre requis –
Interprétation stricte – Incompatibilité uniquement si les conséquences en droit
à l’égard des mêmes partis s’excluent mutuellement
Cour de cassation 28-04-2022
Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire en matière civile
et commerciale – Application ratione materiae – Article 1, paragraphe 2, sous b)
– Faillites, concordats et autres procédures analogues – Demande introduite par
le curateur – Créance issue d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure
d’insolvabilité – Application du droit néerlandais – Loi néerlandaise sur
l’insolvabilité
et commerciale – Application ratione materiae – Article 1, paragraphe 2, sous b)
– Faillites, concordats et autres procédures analogues – Demande introduite par
le curateur – Créance issue d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure
d’insolvabilité – Application du droit néerlandais – Loi néerlandaise sur
l’insolvabilité