Banque de données jurisprudence
20 résultats
Cour de cassation 03-05-2018
Contrat – Droit applicable – Responsabilité délictuelle – Assurances – Action directe contre l'assureur – Article 106 CODIP – Article 99 CODIP – Application dans le temps – Article 127, § 1 al. 2 in fine CODIP – Article 3, al. 1 C. civ. – Lois de police – Méthode de compensation du dommage – Droit anglais
Cour de cassation 18-06-2018
Droit applicable – Contrat – Contrat de travail – Détachement – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Article 3 – Choix de loi – Portée de la loi choisie – Article 10 – Dispositions impératives – Article 6.2 – Loi sur le bien-être des travailleurs
Cour de cassation 23-04-2018
Contrat – Contrat de travail – Droit applicable – Droit congolais – Interprétation selon l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger – Article 152 du Code congolais du travail – Résiliation du contrat
Cour de cassation 24-05-2018
Compétence internationale – Responsabilité délictuelle – Article 96, 2° CODIP – Lieu où le dommage est survenu – Interprétation par analogie avec la jurisprudence de la Cour de justice – Article 5, 3° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 7, 2° Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Dommage financier
Cour de cassation 25-05-2018
Responsabilité civile – Accident de la circulation – Droit applicable – Droit marocain – Interprétation par l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger – Dommages et intérêts
Cour de cassation 26-04-2018
Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves) – Article 1, al. 1 – Juridiction d'un Etat membre peut condamner une personne domiciliée dans un autre Etat membre à produire des documents selon le droit national – Conséquences selon le droit national de l'absence délictueuse de production de documents – Application du droit luxembourgeois – Interprétation selon l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger
Cour de cassation 29-05-2018
Reconnaissance – Transaction conclue dans le cadre d'une action de groupe – Responsabilité – Procédure pénale – Article 25, § 1, 1° CODIP – Article 25, § 1, 2° CODIP – Violation des droits de la défense – Article 6 CEDH – Système de l'opt-out pour les citoyens non américains – Absence de notification individuelle – Violation de l'ordre public
Cour de cassation 01-12-2017
Caractère exécutoire – Jugement étranger – Exequatur – Refus d’exécution – Article 25 CODIP – Article 24, § 1, 1° CODIP – Absence d’une expédition intégrale de la décision étrangère – Article 23 C. Jud. – Autorité de la chose jugée – Article 25 C. Jud.
Cour de cassation 17-11-2017
Droit applicable – Mariage – Mariage au Maroc – Certificat de non-empêchement à mariage – Droit applicable pour déterminer les conditions nécessaires – Droit marocain applicable – Article 46 CODIP – Article 146bis C. civ. – Article 47 CODIP – Article 65 du Code marocain de la famille
Cour de cassation 08-06-2017
Caractère exécutoire – Aliment – Divorce – Créance – Article 25 CODIP – Prohibition de la révision au fond du jugement étranger – Violation de l’ordre public