Banque de données jurisprudence
127 résultats
Cour de cassation 25-05-2018
Responsabilité civile – Accident de la circulation – Droit applicable – Droit marocain – Interprétation par l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger – Dommages et intérêts
Cour de cassation 26-04-2018
Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves) – Article 1, al. 1 – Juridiction d'un Etat membre peut condamner une personne domiciliée dans un autre Etat membre à produire des documents selon le droit national – Conséquences selon le droit national de l'absence délictueuse de production de documents – Application du droit luxembourgeois – Interprétation selon l'Etat d'origine – Interprétation du droit étranger
Cour de cassation 29-05-2018
Reconnaissance – Transaction conclue dans le cadre d'une action de groupe – Responsabilité – Procédure pénale – Article 25, § 1, 1° CODIP – Article 25, § 1, 2° CODIP – Violation des droits de la défense – Article 6 CEDH – Système de l'opt-out pour les citoyens non américains – Absence de notification individuelle – Violation de l'ordre public
Tribunal de la famille Bruxelles 08-05-2018
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis CNB – Séjour légal – Article 7bis CBN – Articles 3 et 4 Arrêté royal du 14 janvier 2013 – Énumération non exhaustive – Fonctionnaire européen – Différence de traitement – Principe d’égalité – Intégration sociale – Fonction publique
Tribunal de la famille Bruxelles 28-05-2018
Nationalité – Attribution de la nationalité – Article 12bis, §1, 5° CBN – Séjour légal ininterrompu – Carte d'identité spéciale – Carte du Protocole – Article 7bis CBN – Article 4 AR 14 janvier 2103
Cour d'appel Bruxelles 29-03-2018
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Résidence ininterrompue depuis naissance – Article 7bis CNB – Séjour legal – Article 4 Arrêté royal du 14 janvier 2013 – Liste exhaustive – Pas conforme à la loi
Tribunal de la famille Bruxelles 23-11-2017
Nationalité – Capacité – Droit applicable – Article 34 CODIP – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB (ancienne version) – Preuve de liens effecttifs avec son auteur belge – Par toutes voies de droit – Preuve au moyen d’attestations alternatives – Attestation d’individualité Morocain – Certificat administratif de conformité des noms Marocain
Tribunal de première instance Bruxelles 20-04-2018
Compétence internationale – Contrat – Connexité entre des demandes contractuelles – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 8, al. 1 – Droit applicable – Contract conclu en 2006 – Convention de Rome de 1980 – Article 4, al. 1 – Droit du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits – Difficulté à déterminer les liens les plus étroits – Droit applicable à l’une des obligations nées du contrat – Sous-traitance – Prestation caractéristique – Droit belge – Droit applicable – Responsabilité délictuelle – Règlement 864/2007 (Rome II) – Article 4, al. 1 – Lieu du dommage – Droit belge
Conseil du Contentieux des Etrangers 10-10-2017
Reconnaissance – Acte authentique étranger – Mariage – Refus de séjour avec ordre de quitter le territoire – Membres de la famille qui bénéficient d’une protection internationale – Article 9 Règlement 604/2013 (Dublin III) –Article 27 CODIP – Mariage afghan – Acte de mariage religieux – Validité du mariage – Droit applicable – Article 46 CODIP – Droit de l’Etat dont l’intéressé possède la nationalité lors du mariage – Droit afghan – Violation de l’obligation matérielle de motivtion – Annulation de la décision
Cour d'appel Bruxelles 30-11-2017
Droit applicable – Droit étranger – Filiation – Contestation de paternité – Droit béninois – Possession d’état – Établissement de la paternité – Droit ghanéen – Article 19 CODIP – Article 21 CODIP