Banque de données jurisprudence
180 résultats
Tribunal de première instance Gand 24-02-2011
Droit applicable – Droit matrimonial – Liquidation et partage après divorce – Pas de contrat de mariage – Règles de conflit anciens – Conflit de nationalité – Pas de nationalité communale sur le moment du mariage – Référence à la loi de la première résidence conjugale – Application du droit belge
Tribunal de commerce Gand 14-09-2009
Compétence internationale – L’article 23, 1, c Règlement 44/2001 Bruxelles I – Conditions générales au verso du bon de commande – Clause de compétence valable
Tribunal de première instance Gand 24-12-2009
Compétence internationale – L’article 61 CODIP – Gestation pour autrui – Contestation de maternité – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l’enfant – Loi applicable – L’article 62 CODIP – Lex patriae – Droit néerlandais
Cour d'appel Gand 24-12-2009
Droit applicable – CNB – L’article 16, § 2, 2° – Déclaration de nationalité – Pas de séjour légal ininterrompu de trois ans pour mariage blanc
Cour d'appel Gand 28-05-2009
Droit applicable – CNB – L’article 12bis - Déclaration de nationalité
Cour d'appel Gand, 27-05-2010
Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – L’article 8.1 – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 5.2 – Mesures provisoires concernant les enfants dans une procédure de divorce – Droit applicable – CODIP – Les articles 35, § 1 et 74, § 1 – L’exécution en Ecosse – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Les articles 28 et 39
Tribunal de première instance Gand 24-03-2010
Reconnaissance – CODIP – Les articles 31, 27 et 21 – Acte de mariage turc – L’exception d’ordre public international belge – Pas de motifs de refus – Pas de mariage blanc au sens de l’article 146bis Cc – Pas de compétence pour la demande de délivrance d’un visa
Rechtbank van eerste aanleg Gent 09-09-2009
Contrat de vente – Compétence internationale – L’article 5, § 1, deuxième alinéa CODIP – Le domicile d’un co-défendeur – L’article 8, 1° – Demande en garantie ou en intervention – Non-conformité – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Les articles 35, 45 et 74 – La prescription – Convention sur la prescription – Dispositions transitoires – Lex contractus – Convention de Rome – L’article 4.2 – Le droit de l’état du Tennessee – L’action directe – La transmission des droits contractuels – Lex contractus – Le droit de l’état du Tennessee – L’acte illégitime – Lex loci delicti commissi – L’article 3, premier alinéa du Cc (ancien) – Le droit de l’état du Tennessee ou de l’Arkansas
Tribunal de commerce Gand 23-04-2010
Contrat de vente – Injonction de payer européenne – La loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire – La nullité du contredit / formulaire type F
Cour d'appel Gand 26-11-2009
Mariage – Annulation – Bigamie – Pas de preuve d’un divorce étranger précédent – Légalisation