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Tribunal de première instance Bruxelles 22-09-2014

Droit applicable à l'établissement du nom – Article 37 CODIP – Droit de l'Etat dont la personne possède la nationalité – Droit de la Mongolie – Nom de la mère - Rectification acte de naissance – Nom de l'enfant – Identité de la mère erronée dans le cadre de la procédure d'asile – Article 8 Convention internationale des droits de l'enfant – Devoir de l'autorité de rectifier l'identité de l'enfant

Cour d'appel Bruxelles 31-07-2013

Gestation pour autrui – naissance de l’enfant en Ukraine – procédure en référé – condamnation de l’État belge à délivrer un laissez-passer

Tribunal de première instance Bruxelles 19-06-2013

Compétence internationale - Article 11 CODIP - Divorce – Mariage entre personnes de même sexe – For de nécessité – Loi applicable – Article 55 CODIP

Cour d'appel Bruxelles 25-06-2013

Compétence internationale –Divorce – Article 3, a, tiret 5 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Notion de résidence habituelle – Reconnaissance d'un divorce saoudien – Articles 22 et 25 CODIP– Autorité parentale – Compétence internationale – Articles 8 et 14 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 33 CODIP– Compétence du juge belge – Droit applicable – Article 35, § 2 CODIP – Application du droit belge – Pension alimentaire – Compétence internationale – Article 3 Règlement 4/2009 (aliments) – Droit applicable – Articles 3 et 4 Protocol de la Haye du 2007 – Application du droit belge

Tribunal de première instance Bruxelles 18-12-2012

Reconnaissance d’un acte de naissance indien et acte de reconnaissance intervenu en Inde – Article 27 CODIP - Gestation pour autrui – Etablissement de la filiation paternelle – Intérêt de l’enfant

Cour d'appel Bruxelles 06-11-2012

Droit applicable – Article 62 § 1 paragraphe 1 CODIP – Filiation – Etablissement de paternité homme philippin – Lex patriae père – Application du droit philippin – Pas de distinction entre enfants nés pendant où hors marriage - Consentement de l’enfant – Droit applicable - Article 62 § 1 paragraphe 2 WIPR – Résidence habituelle de l’enfant – Application du droit belge

Cour d'appel Bruxelles 12-09-2011

Compétence internationale - Article 61, 1° CODIP - Filiation - Contestation de paternité – Droit applicable – Article 62, § 1 CODIP – Application du droit grec

Tribunal de première instance Bruxelles, 19-09-2011

Reconnaissance d’un mariage camerounais – Article 27 CODIP – Pas de mariage blanc – Article 18 CDIP – Pas de fraude à la loi

Cour d'appel Bruxelles 14-07-2010

Reconnaissance d’un mariage marocain en Belgique – Article 27, § 1 CODIP – Article 64, § 1 C. Civ. – Certificat de célibate – Article 147 C. Civ. – Interdiction de bigamie – Mariage en Belgique refusé

Cour d'appel Bruxelles 21-12-2010

Loi applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – Pas de choix des parties – La prestation caractéristique – Article 4.5 – Application de la clause d’exception