Banque de données jurisprudence
213 résultats
Cour d'appel Bruxelles 30-11-2004
Sentence arbitrale – Exequatur – Article 1710, 3, C. jud. – Contrariété à l’ordre public – Droits de la défense – Demande en annulation – Article 1704 C. jud. – Tribunal arbitral irrégulièrement constitué – Contrariété à l’ordre public – Demande d’exequatur téméraire et vexatoire
Cour d'appel Mons 08-09-2005
Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc – article 24, §2 – pension de survie – partage entre deux veuves – compatibilité avec l’ordre public (oui) – critères d’appréciation
Cour d'appel Anvers 08-06-2004
Droit applicable – Convention de Rome – article 3 – Agence commerciale internationale– indemnité d’éviction et préscription –choix du droit applicable – article 7 – dispositions impératives
Cour d'appel Gand 25-10-2005
Convention de La Haye du 1980 (enlèvement d’enfants) – article 1, a) – champ d’application – article 3 – déplacement illicite – notion
Hof van beroep Brussel 04-03-2002
Saisie conservatoire sur base d’une décision étrangère – exequatur préalable pas requis – créance certaine, exigible et liquide (oui) – requérant célérité
Cour d'appel Anvers 24-05-2004
Vente internationale – avant le 1ier septembre 1999 – droit applicable – Convention de La Haye du 15 juin 1955 – a. priorité sur la Convention de Rome – choix (implicite) du droit applicable – c. applicabilité de la Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – article 4 Convention de La Haye 1955 – obligation d’examination de l’acheteur – rattachement séparé – lieu où l’examen doit être fait – Compensation – droit applicable – cumul des lois applicables aux obligations en cause – Cession de créance – opposabilité – droit applicable – article 12, 2, convention de Rome – Déclaration de la faillite en France – avant le 31 mai 2002 – reconnaissance – article 8 Convention franco-belge du 8 juillet 1899 – reconnaissance de plein droit
Cour d'appel Bruxelles 08-06-2004
Vordering tot exequatur – vorm – artikel 40 Verordening 44/2001 (Brussel I) – eenzijdig verzoekschrift – ontvankelijkheid (neen)
Cour d'appel Gand 05-09-2005
Protection de la jeunesse – compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – champ d’application – vérification d’office de la compétence – article 8 – résidence habituelle – article 15 – renvoi à une autre jurisdiction – conditions
Cour d'appel Gand 26-05-2004
Crédit documentaire – obligation de la banque qui a ouvert le crédit à l’égard du bénéficiaire – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5,1 – lieu où l’obligation doit être exécutée – lieu où le crédit est disponible – exception d’incompétence internationale ne vaut pas automatiquement une exception d’incompétence territoriale – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – article 4, 2 – partie qui doit fournir la prestation caractéristique – la banque qui a ouvert le crédit
Cour d'appel Gand 28-01-2004
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – compétence internationale– articles 13 et 14 – prêt à tempérament – article 6, 1 – necessité de connexité au sens de l’article 22 – relation avec les articles 13 et 14 – article 5, 1 – défendeur domicilié au Grand-Duché de Luxembourg